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La Cour suprême accorde aux agents de la GRC le droit de négocier collectivement

16/01/2015 11:25 EST | Actualisé 18/03/2015 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada conclut que les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont droit à la négociation collective, sans toutefois indiquer s'ils peuvent former un syndicat proprement dit.

L'arrêt des six juges (contre une dissidence) accorde un délai d'un an au gouvernement fédéral pour qu'il définisse un nouveau régime de relations de travail à la police fédérale, à l'issue de discussions avec les policiers et le commissaire de la GRC, Bob Paulson.

La Cour suprême a ainsi renversé en partie son propre arrêt rendu en 1999 et qui empêchait les policiers de la GRC de se syndiquer, comme pouvaient pourtant le faire les fonctionnaires fédéraux depuis la fin des années 1960.

«Il faut se garder d'écarter un précédent de la Cour à la légère», écrivent les auteurs de l'arrêt, la juge en chef Beverley McLachlin et le juge Louis LeBel. Mais cette cause porte sur des aspects plus larges du régime de relations de travail, ce qui a mené les juges à adopter «une interprétation généreuse», indique-t-on.

Les juges ont par ailleurs rejeté l'argument du gouvernement fédéral selon lequel il appartiendrait à la GRC d'assurer les services de police nécessaires dans l’éventualité d’une grève illégale ou de tout moyen de pression important déclenché par un autre corps de police ou tout autre groupe oeuvrant dans le secteur de la sécurité, comme les gardiens de prison.

«Bien que son mandat diffère de celui des autres forces policières, rien ne prouve que le fait d’accorder à la GRC un régime de relations de travail semblable à celui dont bénéficient d’autres forces policières aurait pour effet d’empêcher cet organisme de s’acquitter de son mandat», concluent les juges de la Cour suprême.

Liberté d'association

Actuellement, les policiers de la GRC sont membres d'associations volontaires, des «fraternités» financées par les contributions des policiers. Ces associations de travailleurs collaborent avec la direction pour discuter de salaires et d'avantages sociaux, mais c'est l'état-major qui, ultimement, prend les décisions.

Sur le fond, la haute cour a estimé que l'interdiction faite aux policiers fédéraux de mener des négociations collectives viole leur droit à la liberté d’association garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Mais les juges ne proposent pas un régime de relations de travail pour la GRC: le tribunal soutient seulement que les policiers doivent être suffisamment indépendants pour mener des négociations collectives significatives avec leur employeur.

«La Cour a constamment affirmé que la liberté d’association n’imposait pas un modèle particulier de relations de travail», écrit le tribunal en citant notamment son précédent arrêt. «Aucun modèle particulier n’est requis; seulement un régime qui n’entrave pas substantiellement la tenue d’une véritable négociation collective.»

Cette décision constitue une victoire majeure pour les policiers fédéraux, qui comptent sur un nouveau régime de négociations afin de régler plusieurs dossiers, notamment le manque d'effectifs, les salaires, les avantages sociaux, l'équipement et autres questions en litige depuis plus de dix ans. On espère aussi se pencher sur un recours collectif que veulent intenter 300 femmes qui se plaignent de harcèlement et de discrimination subis pendant des années au sein de la force policière.

Pour la suite des choses, c'est le Conseil du Trésor qui, au nom du gouvernement, s'assoira avec l'état-major de la GRC et avec les représentants des policiers afin de définir un nouveau régime de relations de travail au sein de la police fédérale.

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