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Projet de loi 26: le CPQ souhaite un processus allégé

15/01/2015 04:54 EST | Actualisé 17/03/2015 05:12 EDT

QUÉBEC - Le projet de loi 26 sur le remboursement des sommes payées en trop pour des contrats publics ne doit pas nuire à la compétitivité des entreprises, prévient le Conseil du patronat du Québec (CPQ).

L'organisme patronal convient que les entreprises fautives doivent rembourser aux contribuables les sommes mal acquises mais s'inquiète de la lourdeur administrative et de la complexité du processus que comportent, à son avis, la proposition législative.

«Tant que ce n'est pas finalisé ici, une entreprise a une prise contre elle à chaque fois qu'elle tente de concurrencer pour obtenir un contrat, notamment à l'international. On se tire dans les pieds si on ne règle pas la question le plus rapidement possible», a affirmé jeudi le président-directeur général du CPQ, Yves-Thomas Dorval.

Et il ne s'agit pas de déresponsabiliser les entreprises, a assuré le président du CPQ en marge de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi.

«Au contraire, nous appuyons l'objectif du projet de loi pour que les contribuables puissent recevoir les trop perçus qui sont payés», a-t-il dit.

Déposé en décembre dernier par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, le projet de loi 26 vise à récupérer les sommes payées en trop pour tous les contrats publics à la suite de fraude ou d'irrégularités commises par des entreprises ou leurs dirigeants.

Il facilite les recours civils contre les sociétés fautives mais offre aussi une planche de salut: les entreprises visées auront la possibilité de s’amender en soumettant une proposition de remboursement volontaire qui devra être avalisée par la ministre de la Justice.

La Loi sur les contrats des organismes publics sera modifiée pour rayer de la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) les entreprises délinquantes qui auront fait maison nette.

En revanche, les sociétés qui refuseront d’expier leurs fautes s’exposeront à des recours civils exceptionnels avec à la clé une présomption de dommages de 15 pour cent de la valeur des contrats publics. La règle de prescription sera aussi allongée pour permettre de réclamer des sommes payées en trop jusqu’à 20 ans en arrière, une durée que le CPQ juge excessive.

«La réglementation au niveau de l'Ordre des ingénieurs, c'est de conserver les documents pendant une période de 10 ans. Généralement c'est trois ans et dans le cas des ingénieurs c'est dix ans. Et là, on fait un projet de loi pour revenir 20 ans en arrière. Les documents ne sont pas là nécessairement, imaginez la complexité de ça», a illustré M. Dorval.

En avant-midi, le maire de Montréal, Denis Coderre, a pour sa part salué les dispositions du projet de loi qui accordent à la métropole «de nouveaux outils» pour recouvrer les sommes payées injustement par la Ville.

Toutefois, il a exprimé le voeu que la métropole ait davantage son mot à dire dans le règlement des dossiers.

Entre autres, le maire Coderre souhaite que les dossiers concernant la Ville de Montréal ne puissent être réglés sans son consentement, «lorsque la valeur des contrats le justifie».

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