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Éthique: PKP a commis une faute, mais ne mérite pas de sanctions

05/12/2014 05:17 EST | Actualisé 04/02/2015 05:12 EST

QUÉBEC - Le député péquiste de Saint-Jérôme, Pierre Karl Péladeau, a enfreint le code d'éthique des parlementaires, mais sa faute est jugée mineure et il ne devrait subir aucune sanction, ayant agi de bonne foi.

C'est la conclusion nuancée à laquelle en arrive le commissaire à l'éthique, Jacques Saint-Laurent, dans une décision rendue publique vendredi, après avoir analysé une intervention controversée de M. Péladeau auprès du président d'Investissement Québec, en mai dernier, et une autre auprès du ministre de l'Économie, Jacques Daoust, en juillet, dans le dossier de la vente de Vision Globale, qui cherchait alors un acquéreur.

Son appel téléphonique au président d'Investissement Québec, Mario Albert, en mai, était un manquement à l'article 16 du code, a conclu M. Saint-Laurent.

Ce geste pouvait laisser croire que M. Péladeau, qui est toujours actionnaire de contrôle de Québecor, cherchait ainsi à avantager son entreprise pour qu'elle se porte acquéreur de l'entreprise Vision Globale, ce qui l'aurait placé en conflit d'intérêts.

M. Péladeau a toujours plaidé que son objectif était uniquement d'éviter que l'entreprise de production cinématographique Vision Globale, à la tête des studios Mel's, ne passe entre des mains étrangères. Il voulait qu'elle demeure au Québec. Mais dans ses interventions, il n'a jamais mentionné que l'acquéreur potentiel québécois était Québecor.

Un autre acquéreur, américain, était sur les rangs: Clearlake Capital.

M. Péladeau était d'avis que l'ancien aérogare Mirabel pouvait être transformé pour accueillir les studios Mel's. Il a aussi informé la direction de Québecor que Vision Globale cherchait un acquéreur.

Le commissaire à l'éthique estime que «le député a agi de bonne foi, sans anticiper que le risque d'être placé dans une situation de manquement au code pouvait s'appliquer, dans ces circonstances, alors qu'il est député de l'opposition officielle».

M. Péladeau venait d'être élu député en avril quand les faits se sont produits et sa faute serait en quelque sorte une faute de débutant peu au fait des règles, estime en substance le commissaire.

Le député a fait son mea culpa vendredi.

«Il est clair que je n'aurais pas dû intervenir spécifiquement sur cette question», a dit M. Péladeau, en point de presse, reconnaissant son erreur.

Il n'a pas voulu commenter le fait que Québecor, au bout du compte, a pu acquérir Vision Globale.

«Ça ne me regarde pas», a-t-il dit.

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