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Entreprises frauduleuses: Québec espère récupérer des dizaines de millions $

03/12/2014 03:37 EST | Actualisé 02/02/2015 05:12 EST

QUÉBEC - Le gouvernement Couillard souhaite récupérer des «dizaines de millions de dollars» en mettant en place un programme de remboursement volontaire pour les entreprises qui ont floué pendant des années l'État et les organismes publics.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déposé mercredi à l'Assemblée nationale le projet de loi 26, qui vise à récupérer les sommes payées en trop dans tous les contrats publics à la suite de fraude, de surfacturation ou de manoeuvres dolosives commises par des entreprises ou leurs dirigeants.

«On espère récupérer plusieurs dizaines de millions de dollars. Vous savez, chaque année, c'est plus de 20 milliards en contrats publics qui sont accordés par le gouvernement du Québec, notamment. Et donc, les sommes sont évaluées à plusieurs dizaines de millions. Il n'y a pas un montant fixe, mais c'est quand même substantiel», a déclaré Mme Vallée en conférence de presse aux côtés du président du Conseil du trésor, Martin Coiteux.

Le projet de loi facilite les recours civils contre les sociétés fautives mais leur tend au préalable une branche d'olivier: elles auront la possibilité de s'amender en soumettant une proposition à une «personne neutre», vraisemblablement un juge à la retraite, assisté de juricomptables.

«Cela permettra aux entreprises de se mettre à table et d'établir, si tel est le cas, les sommes qui auraient fait l'objet d'une surfacturation, a expliqué Mme Vallée. L'objectif est évidemment — comme dans toute forme de règlement — d'en arriver à une entente dans le meilleur intérêt de tous, et surtout dans le meilleur intérêt des contribuables du Québec.»

L'entente de paiement devra être avalisée par la ministre de la Justice, et l'entreprise devra verser une indemnité additionnelle de 10 pour cent de la somme convenue pour couvrir les coûts liés au programme. Les entrepreneurs disposeront d'une période d'un an pour faire acte de contrition et soumettre une offre de règlement.

Mais le règlement ne constituera pas une quittance au niveau pénal ou criminel, a précisé la ministre.

«L'objectif du projet de loi, c'est vraiment de récupérer les sommes au niveau civil, il n'y a pas de quittance ou de déclaration qui visera d'une façon ou d'une autre les procédures qui pourraient être entreprises, les procédures de nature criminelle ou pénale. Ça, c'est vraiment à part», a-t-elle dit.

Reste qu'il peut s'avérer «fort utile» pour une entreprise «de se réhabiliter commercialement et de pouvoir repartir à zéro», a poursuivi Mme Vallée, en citant l'exemple d'un mécanisme de remboursement semblable en vigueur au Pays-Bas.

«L'expérience d'autres juridictions a démontré que des programmes de remboursement volontaire étaient un bel incitatif pour les entreprises d'y participer et de s'en prévaloir», a-t-elle dit.

En revanche, les sociétés qui refuseront d'expier leurs fautes s'exposeront à des recours civils exceptionnels.

Pour une durée de cinq ans, la règle de prescription sera allongée pour permettre de réclamer des sommes payées en trop jusqu'à 20 ans en arrière. De plus, comme l'évaluation du coût réel de la collusion est fort difficile à évaluer, le projet de loi établit une présomption de dommages de 15 pour cent des sommes payées pour les contrats publics. Si une entreprise est condamnée en cour, un montant supplémentaire de 20 pour cent des sommes dues devra être versé à l'État à titre de remboursement des frais engagés par le recours.

Il importe de rétablir la confiance du public, a fait valoir M. Coiteux, en faisant allusion aux révélations troublantes sur les pratiques de certaines entreprises devant la Commission Charbonneau.

«Au cours des dernières années, un grand nombre de Québécois ont été ébranlés par les allégations de corruption, de collusion, de mauvaise gestion des fonds publics. Des réputations ont été entachées. Il faut bien le dire, la méfiance s'est installée. Il est donc extrêmement important d'agir pour rebâtir la confiance», a-t-il affirmé.

S'il promet de se montrer impitoyable en matière d'éthique et d'intégrité, le gouvernement est quand même prêt à passer l'éponge pour les entreprises «réhabilitées».

La Loi sur les contrats des organismes publics sera modifiée pour rayer de la liste noire de l'Autorité des marchés financiers (AMF) les entreprises délinquantes qui auront fait maison nette.

«On ne veut pas pénaliser une entreprise qui a fait le ménage, qui a fait tout ce qu'elle devait faire pour pouvoir continuer de travailler avec le gouvernement, rendre des services au gouvernement, et permettre aussi à ses employés de travailler, d'exercer leurs fonctions. On veut que l'AMF soit capable d'utiliser son jugement, pas simplement une liste automatique», a dit M. Coiteux.

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