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La cause du SCRS n'est pas appropriée pour la Cour suprême, dit un avocat

01/12/2014 03:29 EST | Actualisé 31/01/2015 05:12 EST

OTTAWA - Un avocat mandaté pour examiner les arguments du fédéral sur la légalité de son projet de localiser outre-mer ceux soupçonnés de terrorisme affirme que la Cour suprême du Canada devrait rejeter la demande du gouvernement d'entendre cette affaire.

Gordon Cameron, un avocat d'Ottawa — qui a été nommé amicus curiae, ou «ami» de la Cour, chargé de la conseiller — a soumis qu'il ne s'agissait «pas d'une cause appropriée» pour être examinée par les juges.

Le gouvernement fédéral a demandé au plus haut tribunal du pays d'entendre cette affaire, affirmant que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a été laissé dans le noir au sujet de cette loi qui gouverne les efforts de surveillance des extrémistes canadiens à l'étranger.

Les avocats du gouvernement affirment que les cours inférieures ont fait des «erreurs significatives» en traitant de ce sujet délicat.

Gordon Cameron note que le gouvernement a récemment déposé un projet de loi qui autoriserait expressément le SCRS à obtenir des mandats pour enquêter sur des menaces à la sécurité du pays au-delà des frontières du Canada.

Il affirme que si la Cour décide d'entendre l'affaire, faisant fi de son avis, elle devrait attendre une «période de temps raisonnable» afin de pouvoir évaluer l'effet de cette loi.

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