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Injonction rejetée: un rapport de cas sur la GRC sera déposé au Parlement

28/11/2014 10:48 EST | Actualisé 28/01/2015 05:12 EST

MONTRÉAL - La Cour fédérale a rejeté une injonction du gouvernement fédéral, déposée relativement à une décision du Commissariat à l'intégrité du secteur public. La décision concernait un «acte répréhensible» qui aurait eu lieu au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le commissaire à l'intégrité, Mario Dion, en a fait l'annonce sur son compte Twitter vendredi en début de soirée. Il a ajouté que le rapport de cas sur la GRC avait été «envoyé au Parlement pour dépôt tôt la semaine prochaine».

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public avait ouvert une enquête en novembre 2013, à la suite d'allégations d'un dénonciateur. Il avait rendu sa décision près d'un an plus tard, le 31 octobre dernier.

Aucun autre détail n'a été rendu public sur cette décision, mais Ottawa voulait la faire annuler, affirmant qu'une autre instance parlementaire — non précisée — s'occupait déjà de cette affaire.

Le gouvernement soutenait aussi que le commissaire avait manqué d'équité en matière de procédure en ne précisant pas l'acte répréhensible présumé, en se basant sur une preuve qui n'a pas été dévoilée en totalité à la GRC et en ne permettant pas à la police fédérale de soumettre de nouveaux éléments de preuve pertinents au dossier. Ottawa plaidait également que le commissaire avait omis de prévenir toutes les parties qui auraient pu être égratignées par son enquête, et qu'il a erré en droit en basant sa décision sur des «constatations erronées des faits».

Le gouvernement fédéral demandait par ailleurs au Commissariat à l'intégrité du secteur public de déposer tous les documents consultés pendant son enquête, ainsi que toutes les notes d'entrevues et tous les documents obtenus de témoins ou d'experts.

En général, lorsque le commissaire à l'intégrité rend une décision, il doit en informer le dénonciateur, toutes les parties impliquées et la direction de l'agence concernée - dans ce cas-ci la GRC. Lorsque le commissaire conclut à un acte répréhensible, il peut soumettre des recommandations à l'agence gouvernementale, et signaler la chose au Parlement dans les 60 jours.

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