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Le projet de loi touchant le SCRS est constitutionnel, selon un sous-ministre

24/11/2014 07:17 EST | Actualisé 24/01/2015 05:12 EST

OTTAWA - Le sous-ministre fédéral de la Sécurité publique a soutenu qu'un projet de loi visant à permettre aux espions canadiens d'aller à l'encontre de certaines lois étrangères est constitutionnel.

Lors d'une rencontre d'un comité des Communes, François Guimont a garanti aux députés présents que des avocats du ministère fédéral de la Justice s'étaient assurés qu'il était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi déposé le mois dernier fournirait une protection à toute épreuve pour les sources du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et offrirait à l'agence plus de latitude pour obtenir un mandat du tribunal afin de pouvoir mener des enquêtes à l'étranger et ce, même si elles sont susceptibles d'entraîner des violations de législations étrangères.

Le gouvernement a soutenu que ces mesures faciliteraient le travail des agents du SCRS qui s'intéressent à des terroristes potentiels tandis qu'ils voyagent à l'extérieur du pays.

En 2012, la Cour d'appel fédérale a indiqué que les sources recrutées par le Service canadien du renseignement de sécurité ne jouissaient pas de la même couverture que celles des policiers dont l'identité peut demeurer secrète même devant un juge.

Une telle protection doit être demandée au cas par cas par le SCRS.

La Cour suprême avait précisé dans une décision rendue en mai à propos des certificats de sécurité nationaux qu'il ne devrait pas y avoir de privilège automatique pour les indicateurs du Service canadien du renseignement de sécurité.

Le projet de loi vise à interdire à quiconque de révéler des renseignements durant des procédures judiciaires qui conduiraient au dévoilement de l'identité d'un informateur du SCRS.

Pendant la rencontre du comité lundi, le directeur de cette dernière organisation, Michel Coulombe, a précisé que le manque de protection des sources mine les efforts de ses agents tentant de gagner la confiance d'indicateurs potentiels.

«C'est plus difficile de convaincre les gens de collaborer parce qu'il existe une incertitude entourant la protection qui leur sera offerte», a-t-il déclaré.

Cependant, le projet de loi renferme des articles qui permettraient qu'un informateur puisse être identifié s'il y consent et si le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité est également d'accord.

Il serait également possible de révéler le nom d'une source si ce renseignement est primordial pour établir l'innocence d'un accusé.

Le projet de loi ne prévoit pas d'exception pour les cas touchant les certificats de sécurité, ce qui signifie qu'il pourrait devenir encore plus difficile de vérifier la validité de la version des faits d'un indicateur du SCRS dans un pareil contexte.

Des avocats de la défense ont dénoncé ce vide juridique en faisant valoir qu'il s'agit d'une violation d'un principe fondamental de la justice.

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