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France: une association de consommateurs assigne Netflix en justice

24/11/2014 10:06 EST | Actualisé 24/11/2014 10:06 EST
ASSOCIATED PRESS
FILE - In this July 20, 2010 file photo, a person uses Netflix in Palo Alto, Calif. Netflix on Wednesday, May 21, 2014 announced it will expand into Germany, France and four other European countries later this year as the Internet video service tries to build an international following that might eventually surpass its U.S. audience. (AP Photo/Paul Sakuma, File)

L'association française de défense des consommateurs CLCV a indiqué lundi avoir assigné en justice le service de vidéo en ligne Netflix pour non respect du "droit français du consommateur" en raison de clauses jugées abusives ou trop générales.

"Même si un groupe est localisé hors de France (le siège de Netflix est au Luxembourg), dès que son service s'adresse aux consommateurs français, il est tenu de respecter certains droits", a affirmé à l'AFP Olivier Gayraud, chargé de mission consommation au sein de la CLCV.

Or l'association souligne qu'à "la lecture des conditions d'utilisation, nous constatons que Netflix (...) ne respecte pas le droit français du consommateur", selon un communiqué publié lundi.

Premier fait reproché par l'association, la possibilité pour Netflix de "changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur".

Par ailleurs, "Netflix se dégage de toute responsabilité", si la qualité de l'image est dégradée. "C'est une clause qui laisse penser aux consommateurs qu'ils n'ont aucune voie de recours" alors qu'en réalité, "c'est à la justice de se prononcer sur cela".

Mais c'est la clause "sur les conditions de résiliation" (6H) qui cristallise le plus le mécontentement d'Olivier Gayraud: "Netflix se réserve le droit de résilier votre contrat s'il considère qu'il y a une utilisation illégitime du service. Cette clause est bien trop vague et peut donner lieu à de multiples interprétations".

L'association reproche aussi à Netflix "que certaines conditions d'utilisation renvoient à des textes en anglais" et que d'une manière générale "les conditions générales sont compliquées à trouver", précise M. Gayraud.

Netflix n'a pas souhaité "commenter pour l'instant les points spécifiés par l'association CLCV", que le groupe est "cependant en train d'examiner", selon un communiqué.

Avec un siège européen au Luxembourg, puis aux Pays-Bas en 2015, Netflix, qui s'est lancé en France en septembre, échappe à l'impôt français sur les sociétés, l'obligation de signalétique d'âge et au pourcentage minimum de 60% de contenus européens et 40% de contenus français dans son catalogue.

Il ne devra pas non plus s'assurer que 12% de ses recettes proviennent de visionnage de programmes français. Autant d'exceptions qui rendent furieux ses concurrents français.

Netflix s'est aussi lancé en Autriche, Belgique, Allemagne, Luxembourg et Suisse. Le service était déjà disponible au Royaume-uni, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Norvège et Suède depuis 2012.

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