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La commissaire à l'éthique juge que la ministre Glover n'a pas enfreint la loi

20/11/2014 03:51 EST | Actualisé 20/01/2015 05:12 EST

OTTAWA - La commissaire fédérale à l'éthique affirme que la ministre du Patrimoine, Shelly Glover, n'a pas enfreint la loi sur les conflits d'intérêts dans le contexte d'une activité de financement politique organisée plus tôt cette année.

Mary Dawson explique cependant que bien que Mme Glover n'ait pas personnellement sollicité des fonds lors de l'activité de financement ni demandé à quelqu'un d'autre de le faire, «il est inapproprié que des intervenants du ministère de Mme Glover aient été invités à faire un don afin de participer à une activité de financement à laquelle la ministre était également présente».

Mme Dawson estime que la loi devrait être modifiée afin d'inscrire qu'un ministre ou un secrétaire parlementaire qui sait — ou qui devrait savoir — que des fonds seront sollicités dans de telles circonstances ne devrait pas laisser un tel événement se produire.

La commissaire croit que les ministres et secrétaires parlementaires devraient s'assurer que les membres de leur personnel et les représentants des associations de circonscription électorale soient tenus pleinement informés des règles en matière de conflits d'intérêts.

La loi interdit à tout titulaire d'une fonction publique de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité le place en situation de conflit d'intérêts.

Le bureau du premier ministre a publié un document dans lequel il est indiqué que les fonctions officielles doivent rester distinctes des activités de financement politique et que les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires sont chargés d'assurer que des processus appropriés sont en place dans leurs bureaux pour veiller à leur respect.

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