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Une décision de la Cour suprême entraîne l'abandon d'enquêtes à la GRC

20/11/2014 06:09 EST | Actualisé 20/01/2015 05:12 EST
Radio-Canada.ca

OTTAWA - Une note interne gouvernementale indique que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a abandonné certains dossiers à la suite d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada, en vertu duquel la police doit avoir un mandat ou un document juridique similaire pour obtenir des renseignements de base sur un abonné d'un service internet.

La note fédérale affirme aussi que la GRC et les agences d'espionnage et frontalières sont «très inquiètes» quant à l'augmentation de la paperasse et des délais pour l'obtention de telles informations à l'avenir.

Le document analysant l'impact de l'arrêt de juin a été obtenu par La Presse Canadienne grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

Les renseignements de base sur les abonnés incluent le nom, le numéro de téléphone et l'adresse IP, mais ne touchent pas le contenu en tant que tel des messages, ou les métadonnées comme les horodateurs et les codes d'acheminement.

Avant l'arrêt de la Cour suprême, les agences d'application de la loi avaient soumis annuellement des centaines de milliers de requêtes sans mandat pour de telles données auprès des entreprises de télécommunications, et celles-ci s'y étaient pliées dans environ 95 pour cent des cas.

Tandis que certaines entreprises ont depuis ce temps cessé le dévoilement quasi routinier des renseignements de base sur les abonnés sans mandat, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée a affirmé qu'il semblait y avoir de grandes disparités dans l'interprétation de la décision de la Cour suprême.

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