POLITIQUE

Commission Charbonneau: Laval demande de ressusciter un projet de loi du PQ pour récupérer l'argent

13/11/2014 10:14 EST | Actualisé 13/01/2015 05:12 EST
CP

MONTRÉAL - La Ville de Laval demande à la Commission Charbonneau de voir à ce que soit ressuscité un projet de loi qui avait été déposé par le précédent gouvernement du Parti québécois, qui facilitait la récupération des sommes perdues à cause de la collusion et de la corruption.

Ce projet de loi n'a finalement jamais été adopté à cause du déclenchement des élections, a déploré jeudi Me Patrice Guay, directeur du contentieux de la Ville de Laval.

Ce projet de loi devait faciliter la tâche pour le gouvernement afin d'entreprendre des poursuites en dommages au nom des organismes publics ou des municipalités pour récupérer des sommes auprès d'entreprises ayant participé à des stratagèmes.

Me Guay a noté que bien que le Code civil prévoie déjà plusieurs outils pour agir, l'adoption de ce projet de loi, ou d'un autre projet semblable, adresserait un message clair à tous que la collusion et la corruption sont inacceptables et que le gouvernement veillera à récupérer les sommes dues.

La Ville de Laval a aussi proposé de faire passer de 5 à 10 ans le délai de prescription dans le cas de poursuite pour du financement illégal de partis politiques municipaux.

«Il est triste de voir que des enquêtes doivent être abandonnées parce que la prescription est toute prochaine. Il y a des choses, je crois, qui méritent souvent de longues enquêtes», a plaidé Me Guay.

Hauts dirigeants

De son côté, le parti Québec solidaire a plaidé pour que l'on mette «fin à l'impunité des hauts dirigeants politiques» qui ont été conscients du financement récolté auprès des entreprises pour leur parti.

Le procureur de Québec solidaire, Me Alain Tremblay, a conclu devant la commission d'enquête que «Mme (Pauline) Marois savait que le Parti québécois faisait du financement sectoriel et M. Jean Charest participait au financement sectoriel».

«Ce sont les chefs, les têtes de réseaux qu'il faut ramasser», a opiné Me Tremblay, en faisant même une analogie avec la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Constructeurs de routes

Quant à elle, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec a tenu à défendre les entrepreneurs «honnêtes» qui ont été «meurtris» par la mauvaise réputation et les actes répréhensibles des autres.

Son procureur, Me Denis Houle, a assuré que l'ACRGTQ condamnait tout geste de collusion ou de corruption. Il a toutefois noté que l'association n'était pas un ordre professionnel et n'avait donc pas de pouvoir de sanction contre ses membres.

L'association a refusé que l'on associe automatiquement les dépassements de coûts aux stratagèmes de collusion, affirmant que dans bien des cas, ces dépassements de coûts sont simplement dus à des erreurs dans les calculs ou les plans.

Me Houle a aussi demandé à la commission de voir à ce que les entreprises étrangères qui déposent une soumission dans le cadre d'un appel d'offres au Québec soient soumises aux mêmes exigences d'autorisations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) que les entreprises québécoises. Sinon, c'est «une concurrence déloyale», a opiné Me Houle.

La commission d'enquête entendra ses deux dernières plaidoiries vendredi, après quoi la juge France Charbonneau fera une allocution de clôture. Son rapport final est attendu le 19 avril prochain.