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Les députés avaient légiféré en 2001 contre le harcèlement - mais pas pour eux

11/11/2014 06:07 EST | Actualisé 11/01/2015 05:12 EST

OTTAWA - Des députés fédéraux ont adopté à huis clos en comité, il y a 13 ans, une politique contre le harcèlement destinée aux employés de la Chambre des communes, mais aucune règle ne s'applique encore aux politiciens eux-mêmes et à leur personnel.

Ce comité plutôt secret, le Bureau de régie interne, est celui-là même qui étudie actuellement les allégations de deux députées néo-démocrates concernant l'«inconduite» présumée de deux collègues libéraux à leur endroit. Mais le Bureau doit naviguer dans des eaux qui ne sont pas balisées par une politique officielle contre le harcèlement chez les parlementaires ou leur personnel.

Les employés du Nouveau Parti démocratique qui travaillent sur la colline du Parlement sont, eux, syndiqués, et donc protégés par leur convention collective et ses mécanismes de plaintes et de griefs. Les fonctionnaires de la Chambre des communes, de leur côté, disposent d'une Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, adoptée par les députés en 2001 (et révisée en 2012).

Mais pour les députés et sénateurs: rien.

La greffière de la Chambre, Audrey O'Brien, déplorait cette lacune en 2012 devant le Comité de la condition féminine des Communes. Elle estimait alors que les partis et leurs whips préfèrent régler ces cas «à l'interne, à leurs façons». Ce même comité recommandait l'année suivante que le gouvernement se joigne à l'administration du Parlement pour trouver des façons de traiter les problèmes de harcèlement sur la colline. On lui a répondu, des mois plus tard, que «ces questions n'étaient pas du ressort des ministres».

Pourtant, les parlementaires n'auraient qu'à s'inspirer de la politique qui prévaut déjà pour les employés de la colline. Cette politique prévoit d'abord un «processus de résolution informel», qui propose de régler les différends avant de passer à la plainte officielle.

«Dans bien des cas, si on peut intervenir avant que le conflit ne devienne insoluble, on a beaucoup plus de chances de le régler», explique Mme O'Brien.

Mais que ce soit par l'entremise de la médiation ou de la plainte formelle, la politique prévoit de garder secrète l'identité de la présumée victime, mais aussi celle de l'agresseur présumé.

La définition de harcèlement sexuel retenue par l'administration de la Chambre des communes comprend notamment les agressions sexuelles, les demandes pour obtenir des faveurs sexuelles, les contacts physiques inappropriés ou non désirés, les commentaires désobligeants, les gestes ou «tours» à connotation sexuelle, ou les commentaires inappropriés sur le vécu sexuel des gens.

Selon la greffière de la Chambre, une seule plainte formelle a été déposée depuis 2006, et elle a finalement été jugée non fondée.

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