POLITIQUE

Quel avenir pour les commissions scolaires?

04/11/2014 06:34 EST | Actualisé 04/11/2014 06:34 EST
PC

Réagissant au faible taux de participation aux élections scolaires de dimanche, le ministre de l'Éducation, Yves Bolduc, a soutenu qu'il allait réviser les structures des commissions scolaires. Mais le ministre peut-il décider seul du sort des commissions scolaires?

Un texte de Caroline Belley

« J'ai déjà annoncé qu'il y aurait un certain regroupement de commissions scolaires qui sont sur une base logique et pour être plus efficaces. Mais il y a d'autres changements à venir dont, entre autres [...] diminuer la bureaucratie. » — Yves Bolduc, ministre de l'Éducation

Vérification faite : oui, il le peut, mais pourvu que la réforme envisagée respecte la Constitution canadienne et plus précisément la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte protège les droits des minorités linguistiques, et c'est à travers les commissions scolaires que cette protection se réalise.

En 1990, dans une affaire mettant en cause la minorité francophone de l'Alberta, la Cour suprême a reconnu la contribution des commissions scolaires dans le maintien de la vitalité et de l'autonomie des minorités linguistiques dans les provinces canadiennes, donc de la minorité anglophone au Québec.

« Lorsque le nombre le justifie, l'art. 23 [de la Charte] confère aux parents appartenant à la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle à l'égard des établissements d'enseignement où leurs enfants se font instruire. Cette gestion et ce contrôle sont vitaux pour assurer l'épanouissement de leur langue et de leur culture. » — Mahe c. Alberta, (1990) 1 R.C.S. 342

Selon les juristes consultés, la Charte n'empêche pas le ministre de fusionner ou de revoir la gouvernance des commissions scolaires parce qu'elle ne protège pas nommément l'existence des commissions scolaires, mais plutôt l'indépendance et l'autonomie de gestion des minorités linguistiques sur leur système d'éducation.

Théoriquement, le ministre pourrait abolir les commissions scolaires, mais il devra prévoir un autre mécanisme qui permettrait à la minorité anglophone du Québec d'avoir un contrôle sur ses établissements d'enseignement. Il pourrait aussi choisir d'abolir seulement les commissions scolaires francophones et ne conserver que les neuf commissions scolaires de la minorité anglophone.

Le ministre Bolduc compte déposer un projet de loi d'ici quelques mois.

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