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Accord de Visa et Mastercard pour réduire les frais de cartes de crédit

04/11/2014 12:59 EST
Shutterstock / Garry L.

OTTAWA _ Visa et Mastercard ont accepté de réduire les frais de cartes de crédit imposés aux marchands lors de transactions, ce qui, selon un groupe de défense des entreprises, met fin à "l'incessante montée" de ces frais de traitement.

Ces deux accords volontaires, proposés au gouvernement fédéral par chacune des deux plus importantes compagnies de cartes de crédit du pays, fera en sorte que le taux moyen des frais imposés lors d'une transaction sera de 1,5 pour cent.

Selon le ministre des Finances, Joe Oliver, les engagements de Visa et Mastercard représentent au total une réduction des frais d'environ 10 pour cent.

Sans être significative, cette réduction a été bien accueillie par les petits marchands, a indiqué mardi le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), Dan Kelly.

"Les petites entreprises seront satisfaites de voir une première baisse des frais d'interchange au Canada", a-t-il indiqué par voie de communiqué.

Toutefois, une sénatrice qui a milité pour une réglementation de ces frais a qualifié les réductions de "pratiquement sans intérêt".

Pierrette Ringuette a souligné qu'au cours des deux dernières années, Visa et Mastercard avaient fait grimper les frais d'environ 25 pour cent.

"L'annonce démontre une fois de plus que ce gouvernement n'est pas prêt à mettre de l'avant des moyens pour remplir ses promesses de réduire les frais qui coûtent annuellement aux consommateurs et entreprises du Canada plus de 5 milliards $", a-t-elle dit.

Selon la sénatrice libérale, le Canada va continuer à avoir les frais d'interchange les plus élevés au monde.

Les groupes de défense des entreprises ont exhorté Ottawa à décréter des réductions, mais les conservateurs ont hésité à imposer des tarifs aux compagnies de cartes de crédit.

M. Oliver a salué les propositions de Visa et Mastercard, qui devraient entrer en vigueur au mois d'avril.

"Ces engagements représentent une réduction significative à long terme des coûts pour les commerçants, ce qui devrait en fin de compte se traduire par une réduction des prix pour les consommateurs", a souligné le ministre, par voie de communiqué.

"À la suite de ces propositions, il n'est pas nécessaire que le gouvernement réglemente les frais d'interchange établis par les réseaux de cartes de crédit", a-t-il ajouté.

La vérification des engagements volontaires sera par ailleurs assurée par un tiers.

Par ailleurs, American Express n'a pas présenté de proposition pour réduire ses frais puisque le modèle d'affaires de la société est différent de celui de Visa et Mastercard.

En vertu des nouvelles mesures, un marchand devra débourser 1,50 $ à chaque fois que des achats de 100 $ seront réalisés avec des cartes de crédit.

L'annonce de ce mardi survient un peu plus d'un an après que le Tribunal de la concurrence eut rendu une décision dans laquelle il reprochait à Visa et Mastercard d'imposer des pratiques anticoncurrentielles en facturant des frais exagérés.

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