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Frais imposés aux marchands pour les cartes de crédit: entente tripartite

31/10/2014 05:15 EDT | Actualisé 31/12/2014 05:12 EST
ASSOCIATED PRESS
FILE - In this Nov. 2, 2009 file photo, a customer swipes a MasterCard debit card through a machine while checking-out at a shop in Seattle. For many, part of the strategy for keeping on budget includes a plan to leave the credit cards at home and use a debit card at the checkout. (AP Photo/Elaine Thompson, file)

OTTAWA - Un accord visant à réduire les frais facturés aux marchands acceptant les paiements par carte de crédit ne va probablement pas permettre aux consommateurs de sauver de l'argent, affirment les banques du pays et les porte-parole de l'opposition à Ottawa.

L'entente non-contraignante, qui devrait être dévoilée la semaine prochaine par le gouvernement Harper, prévoirait une réduction des frais d'interchange, et ensuite, un plafond serait imposé, pour une période indéterminée.

Lors du dernier budget fédéral, en février, les conservateurs s'étaient engagés à réduire les frais liés à l'utilisation des cartes de crédit.

Mais l'Association des banquiers canadiens, qui n'était pas directement impliquée dans les discussions, renvoie à une étude de 2013 ayant constaté que de telles économies n'étaient pas transférées aux consommateurs, après que l'Australie eut imposé un plafond aux frais de transactions en 2003.

De son côté, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de consommation, Glenn Thibeault, affirme que la réduction des frais est tellement minime que les consommateurs n'en percevront sans doute pas l'impact.

«Nous avons encore les frais de transaction (interchange) les plus élevés du monde», et cela sera sûrement encore le cas après l'annonce des réductions, avance le député, qui réitère sa demande pour des normes réglementaires.

«La seule façon dont les entreprises peuvent récupérer ces frais élevés est en augmentant le prix des marchandises.»

«Si nous ne voyons qu'une réduction de 10 pour cent, ce 10 pour cent pourrait ne pas être transféré aux consommateurs, parce que les propriétaires des petites entreprises sont encore pris à la gorge», poursuit-il.

De son côté, le Conseil canadien du commerce de détail mentionne qu'une autre étude, datant elle aussi de l'an dernier, montre qu'une majorité des économies réalisées en raison de la réduction des frais de transactions aux États-Unis ont été refilées aux consommateurs.

Il y a environ 76 millions de cartes de crédit en circulation au Canada, soit plus de cinq par ménage, qui sont utilisées pour payer environ la moitié des achats effectués par les Canadiens.

Selon des sources bien au fait des négociations, l'entente conclue cette semaine sera sur une base volontaire.

Bien que les grands émetteurs — Visa et Mastercard — n'aient pas vraiment le choix de procéder à des réductions en raison de la grogne des consommateurs et des marchands après de récentes augmentations des frais, mentionne Karl Little, du Conseil canadien du commerce de détail.

Les frais actuels varient entre 1,50 $ et 3 $ pour chaque tranche de 100 $ de transaction. En 2010, le Bureau de la concurrence estimait que le total de ces frais s'élevait à 5 milliards $ au Canada, chaque année, bien que de récentes analyses avancent plutôt le montant de 7 milliards $.