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Les réfugiés auront-ils droit aux soins de santé pendant l'audition de l'appel?

30/10/2014 04:56 EDT | Actualisé 30/12/2014 05:12 EST

TORONTO - Le gouvernement conservateur mettrait en péril la vie de demandeurs du statut de réfugié s'il ne leur redonnait pas rapidement le droit à obtenir tous les soins de santé dont ils ont besoin, en attendant une décision de la Cour d'appel fédérale, a plaidé un avocat, jeudi, à Toronto.

En juillet, la juge Anne McTavish, de la Cour fédérale, avait invalidé en grande partie les modifications apportées par le gouvernement conservateur, en juin 2012, à ce programme créé en 1957 et qui offre la couverture d'assurance-maladie aux demandeurs du statut de réfugié. La juge McTavish avait qualifié ces amendements de traitements cruels et inusités, et accordé à Ottawa quatre mois — jusqu'à mardi prochain — pour remédier à la situation.

Le gouvernement fédéral a depuis contesté cette décision en Cour d'appel fédérale, et il demande au juge Wyman Webb de lui accorder un sursis pour l'application des changements au régime, le temps que la cour entende l'affaire sur le fond.

L'avocat qui représente les réfugiés, Lorne Waldman, a plaidé jeudi que ce sursis pourrait mettre en péril la santé de demandeurs, et il a demandé au juge Webb de rejeter la requête d'Ottawa.

L'avocat de la Couronne, David Tyndale, plaide que le respect immédiat du jugement McTavish créerait de la confusion, car le régime, modifié en 2012, serait donc changé la semaine prochaine, puis peut-être encore si le juge Webb accordait ensuite un sursis, et peut-être à nouveau si Ottawa gagnait finalement en appel sur le fond de l'affaire. De plus, a soutenu Me Tyndale, le délai de quatre mois imposé par la juge McTavish est insuffisant pour permettre au gouvernement de procéder aux changements nécessaires.

Me Waldman rétorque que le gouvernement a déjà démontré dans le passé sa capacité à modifier des programmes en quelques jours seulement.

Des sources ont indiqué à La Presse Canadienne que le gouvernement a déjà préparé des plans de contingence au cas où le juge Webb refuserait de lui accorder un sursis. Me Waldman soutient qu'Ottawa n'aurait aucun mal à procéder si la situation l'exigeait.

Les deux avocats ont demandé au juge Webb de se prononcer sur le sursis d'ici la date fatidique du 4 novembre, mais ils ont convenu que le magistrat pourrait accorder au gouvernement un sursis temporaire. Le juge Webb a promis qu'il rendrait sa décision dès qu'il le pourra.

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