QUÉBEC - Le commissaire à l'éthique a tranché, Pierre Karl Péladeau n'aura pas à placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. La raison? La situation de l'actionnaire de contrôle de Québecor n'est pas couverte par le code d'éthique de l'Assemblée nationale.
Le commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale, Jacques Saint-Laurent, a publié mardi les sommaires des déclarations d'intérêts personnels des députés. Dans le cas de monsieur Péladeau, le commissaire écrit simplement que la fiducie «ne s'applique pas».
En effet, Pierre Karl Péladeau ne détient pas personnellement les actions de contrôle de Québecor. Celles-ci appartiennent à diverses entités juridiques qui, elles, sont détenues par monsieur Péladeau.
«Ce que l'article 18 dit, c'est que je dois vérifier si l'individu détient des intérêts dans une compagnie et est-ce que cette compagnie fait affaire avec l'État, explique Jacques Saint-Laurent. Le code ne prévoit l'éventualité où une compagnie détiendrait des intérêts dans une autre compagnie.»
«Peut-être qu'il y a un trou, peut-être que c'est quelque chose qu'il faudrait corriger», dit le commissaire à l'éthique.
Il ajoute que l'article 15 prévoit toutefois qu'un député ne doit pas se placer dans une situation de conflits d'intérêts.
Motion PKP
Par ailleurs, le débat se poursuit à Québec sur le double rôle de Pierre Karl Péladeau, qui est député et actionnaire de contrôle de Québecor.
Le Conseil de presse a refusé, mardi, un mandat pour examiner les questions soulevées par le cumul de ses fonctions.
Un porte-parole du tribunal d'honneur des médias, Julien Acosta, a affirmé que l'organisme considère que cette question relève davantage du débat parlementaire que journalistique.
«Le conseil d'administration a décidé de refuser la demande, a-t-il dit au téléphone. Essentiellement parce que le mandat tel que formulé relève plus de l'éthique parlementaire plutôt que de l'éthique journalistique. Ce n'est pas le champ d'expertise du conseil de presse.»
Plus tôt, le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, s'était montré ouvert à une proposition du Parti québécois pour mandater le Conseil, une instance où les patrons de presse, les journalistes et le public sont représentés, pour savoir s'il accepte d'entreprendre des audiences publiques.
M. Fournier n'a cependant pas écarté pas la possibilité qu'une commission parlementaire soit ensuite mandatée à ce sujet, notamment pour entendre les conclusions du conseil, malgré les réticences des péquistes qui veulent éviter un débat partisan contre M. Péladeau.
La semaine dernière, le Parti québécois a proposé de confier un mandat à un comité de travail, où seraient représentés le Conseil de presse, la Tribune de la presse et les trois ailes parlementaire de l'Assemblée nationale, afin d'examiner l'étanchéité des salles de presse et l'influence politique que peuvent avoir les propriétaires et l'actionnaire de contrôle des médias sur les journalistes.
Mardi, M. Fournier, qui espère rallier le PQ avec cette formule, a indiqué que la Tribune de la presse, qui représente les journalistes affectés à l'Assemblée nationale, a décliné l'invitation
Avec La Presse Canadienne
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