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CEIC: penser non seulement au code d'éthique, mais à la perception du public

06/10/2014 01:06 EDT | Actualisé 06/12/2014 05:12 EST

MONTRÉAL - Le commissaire à l'éthique et à la déontologie, Jacques Saint-Laurent, a expliqué à la Commission Charbonneau, lundi, que les députés devraient non seulement respecter leur code d'éthique, mais aussi se soucier de la perception qu'aura le public de leurs actions.

Alors que se poursuivent devant la commission d'enquête les témoignages des organismes de surveillance, Me Saint-Laurent a exposé les règles qui encadrent le comportement des députés et ministres, mais aussi, dans certains cas, des membres des cabinets.

Il a illustré son propos en prenant l'exemple d'un député qui voulait accepter un cadeau qui lui avait été offert. Il lui a répondu que son code d'éthique ne le lui interdisait pas, mais a pris la peine de lui souligner qu'il devrait aussi se questionner à savoir comment le public percevrait son geste s'il l'apprenait.

«Plus souvent qu'autrement, les gens renoncent au cadeau, lorsque je fais appel à leur réflexion sur la perception du public. À mon avis, il y a une discrétion des élus à ce sujet-là. Et moi, je leur indique, je les invite à faire la réflexion», a résumé Me Saint-Laurent.

«C'est une dimension qui est très importante dans mon travail comme commissaire à l'éthique et à la déontologie de joindre à l'avis plus formel, plus juridique si vous voulez, un appel à la réflexion sur les questions d'opportunité, sur les questions de perception du public», a-t-il insisté.

Cadeaux permis

Cette question des cadeaux que peuvent accepter dans certains cas les élus du Québec a suscité un échange avec la présidente de la commission, la juge France Charbonneau, qui s'en est étonnée.

Les règles québécoises stipulent en effet que les députés et membres de leur personnel peuvent accepter des «dons et avantages», sauf pour deux exceptions. Ainsi, un député ou un employé ne peut solliciter un don en échange d'une prise de position ou d'une intervention. De plus, un député ou un membre du personnel doit refuser tout don susceptible d'«influencer son indépendance de jugement ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle du cabinet ministériel».

Me Saint-Laurent a noté que «dans la plupart des autres provinces», on a choisi une voie inverse: celle d'interdire les dons, en général, sauf s'ils sont «modestes ou d'usage», comme les marques d'hospitalité.

«Pourquoi n'a-t-on pas tout simplement empêché tout don d'une valeur supérieure à 200 $ par exemple?» lui a demandé la juge Charbonneau.

Le témoin n'a pu répondre puisqu'il n'était pas en poste lorsque la loi a été adoptée. Il a tout de même avancé une théorie: «les députés ont pensé transférer la responsabilité sur les épaules du commissaire en disant 'voici notre règle, et maintenant, monsieur le commissaire, dites-nous quoi faire'».

La juge Charbonneau a souligné avec un certain agacement que cela laissait place à une interprétation personnelle très subjective, notamment à savoir si le cadeau risque d'influencer le jugement d'un élu.

«La personne peut très bien accepter un voyage sur un bateau et dire que ça ne l'influence pas. En soi, je ne vois pas _ à part le fait qu'il serait obligé de vous déclarer ce voyage ou une loge au Centre Bell ou des billets de saison au Centre Bell _ il peut très bien dire 'moi ça ne m'influence pas', alors que l'apparence peut dénoter autre chose», a-t-elle objecté.

Me Saint-Laurent a admis cette «difficulté importante» dans l'interprétation. Il a toutefois signalé que dans un tel cas, le commissaire pourrait intervenir et lancer un processus d'enquête, afin de voir s'il y a eu manquement au code d'éthique.

Vérificateur général

La commission d'enquête a ensuite entendu le vérificateur général du Québec, Michel Samson.

Il a signalé que de 1996 à 2013, le Vérificateur général avait publié pas moins de 21 rapports touchant le secteur de la construction, dont certains sur les projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires.

Comme la commission d'enquête s'est longuement penchée sur le cas particulier du CUSM (Centre universitaire de santé McGill), la juge Charbonneau lui a demandé si le Vérificateur général aurait pu y détecter quelque chose d'irrégulier à l'époque.

M. Samson a d'abord noté que le travail du Vérificateur avait plutôt porté sur le lancement de l'appel d'offres avant les travaux. «Ce n'était pas du même type qu'une vérification a posteriori, où tous les gestes ont été posés. C'était plus en fonction des risques qui pouvaient arriver. On n'a pas eu d'indices à ce moment-là», a-t-il dit.

Puis il a admis candidement: «Dans les moyens qui sont à notre disposition comme vérificateur, malheureusement, dans un dossier de la sorte, où il semble y avoir eu de la collusion, je pense pas qu'on aurait été en mesure de pouvoir identifier ces problématiques-là, à moins d'avoir des délations.»

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