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Écoute électronique à la CEIC: Michel Arsenault et le Fonds FTQ sont déboutés

03/10/2014 03:37 EDT | Actualisé 03/12/2014 05:12 EST

MONTRÉAL - La Commission Charbonneau avait le droit d'utiliser l'écoute électronique impliquant l'ex-président de la FTQ Michel Arsenault et il n'y a pas eu d'atteinte au droit à la vie privée de ce dernier.

La Cour d'appel a rejeté, vendredi, l'appel de Michel Arsenault et du Fonds de solidarité de la FTQ, confirmant du même coup un jugement de première instance qui avait entériné l'utilisation de l'écoute électronique par la Commission Charbonneau.

La décision ne change donc rien pour la suite des événements. Si la Cour d'appel avait tranché en faveur de M. Arsenault et du Fonds de solidarité, la commission aurait été forcée de retirer de son rapport toute référence aux épisodes touchant cette écoute électronique.

Le tribunal affirme qu'on «ne banalise pas le droit à la vie privée et à la réputation en confiant la question aux Commissaires» et que ceux-ci «ont raison de dire (...) que le droit à la vie privée n'est pas absolu».

Le banc de trois juges souligne que «les communications utilisées ont trait aux activités professionnelles des appelants. Plus encore, M. Arsenault exerçait une fonction que l'on pourrait qualifier de publique au moment où il a fait l'objet de l'écoute électronique.»

Quant à une possible atteinte à la réputation, la Cour d'appel rappelle que «les commissions doivent être en mesure de tirer des conclusions de fait, même si ces conclusions peuvent nuire à la réputation de certaines personnes».

M. Arsenault et le Fonds alléguaient par ailleurs que la commission avait obtenu illégalement la preuve d'écoute électronique et n'avait pas la juridiction pour l'utiliser. La Cour d'appel rejette ces arguments, faisant valoir que la commission a agi en conformité avec «les pouvoirs et immunités» que lui attribue la Loi sur les commissions d'enquête et qu'elle était «en droit d'exiger que les enregistrements soient déposés devant elle pour être utilisés dans le cadre de son mandat».

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