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La Cour suprême juge inconstitutionnels les frais d'audience exigés en C.-B.

02/10/2014 01:13 EDT | Actualisé 02/12/2014 05:12 EST

OTTAWA - La Colombie-Britannique a le droit d'exiger des frais administratifs d'audience, mais ils ne doivent pas empêcher les citoyens d'avoir accès au système judiciaire, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Les juges ont déterminé à six contre un que le système de frais est inconstitutionnel puisqu'il empêche certaines personnes d'avoir accès à la justice.

L'affaire découle d'un dossier de garde d'enfant dans lequel une femme a affirmé ne pas pouvoir payer les 3600 $ demandés pour un procès de dix jours.

La Cour supérieure de la Colombie-Britannique avait alors jugé que les frais étaient inconstitutionnels, car bien que les plus pauvres en soient exemptés, les gens vivant de salaires modestes ne le sont pas et s'en trouvent limités dans leurs démarches judiciaires.

La Cour d'appel provinciale a maintenu cette décision, tout en élargissant l'exemption à d'autres gens dans le besoin.

Dans ce cas particulier, la mère voulait emmener sa fille vivre avec elle en Europe et le père voulait la garder en Colombie-Britannique. Pour obtenir une date d'audience, la femme, qui était la plaignante, devait payer les frais administratifs. Le juge de première instance a repoussé le paiement jusqu'à la fin des procédures.

La femme n'était pas démunie dans le sens courant du terme, dit la décision rendue jeudi. Chirurgienne-vétérinaire en Europe, elle n'avait pas travaillé durant l'année précédant le procès. Son ex-conjoint subvenait à ses besoins et à ceux de sa fille. Elle possédait 24 500 $ d'économies, qui se sont envolés en frais d'avocat.

«Des frais si considérables qu'ils obligent des plaideurs non démunis à sacrifier des dépenses raisonnables pour présenter une réclamation peuvent, en l'absence d'exemptions adéquates, être inconstitutionnels parce qu'ils causent aux plaideurs des difficultés excessives et, de ce fait, les empêchent effectivement d'avoir accès aux tribunaux», a écrit la juge en chef, Beverley McLachlin.

La décision se fonde sur une section de la Constitution qui traite des questions de juridictions des cours supérieures des provinces. La Cour suprême a maintenu la décision selon laquelle les frais violent l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

«De fait, les plaideurs constituent l'"achalandage" de ces tribunaux. Empêcher l'exercice de ces activités attaque le cœur même de la compétence des cours supérieures que protège l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867», dit le jugement.

Les frais administratifs exigés en Colombie-Britannique varient selon la durée de l'audience. Les trois premiers jours d'audience sont gratuits. Les jours quatre à dix coûtent ensuite 500 $ chacun, une somme qui passe à 800 $ après dix jours.

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