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Journées d'étude: la Cour suprême n'entend pas l'appel de la Fédération des médecins spécialistes

02/10/2014 11:04 EDT | Actualisé 02/12/2014 05:12 EST
Wavebreakmedia Ltd via Getty Images

OTTAWA - Les journées d'étude prises par les médecins spécialistes en 2002 leur auront coûté plus de 800 000 $.

La Cour suprême refuse d'entendre la Fédération des médecins spécialistes du Québec qui a perdu sa cause en cour d'appel au printemps dernier.

Un recours collectif avait été intenté en 2003 par le Conseil pour la protection des malades. L'organisme reprochait aux médecins trois journées d'étude prises à l'automne 2002 et à l'hiver 2003, journées où des examens et des chirurgies non urgentes ont été annulés.

Les médecins, qui réclamaient de meilleures conditions de travail, voulaient ainsi protester contre l'adoption d'une loi d'exception qui assurait la prestation continue de services médicaux d'urgence.

Le conseil a allégué que les médecins n'avaient pas le droit à ces moyens de pression, qu'ils devaient prodiguer des soins à leurs patients en vertu de la Charte des droits et libertés, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et du Code de déontologie des médecins.

Le conseil réclamait 7,5 millions $. Un premier procès avait ordonné le paiement de 2,5 millions $ en dommages moraux et de 2 millions $ en dommages exemplaires. Mais la cour d'appel a réduit le premier montant à 837 750 $, annulé les dommages moraux et revu à la baisse le nombre de plaignants ayant droit au recours collectif.

C'est donc cette décision qui tient maintenant que la Cour suprême a choisi de ne pas entendre la cause. Le plus haut tribunal du pays ne donne jamais de raisons pour entendre ou non un appel.

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