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La décision sur la division des actifs de Nortel est entre les mains des juges

24/09/2014 06:24 EDT | Actualisé 24/11/2014 05:12 EST

TORONTO - Après des mois de discussions juridiques, les juges qui ont présidé le procès de faillite de Nortel au Canada et aux États-Unis doivent maintenant trancher sur le partage des derniers actifs de l'ex-géant de la technologie.

Un avocat pour les pensionnés et ex-employés canadiens de Nortel a affirmé mercredi, au dernier jour des plaidoyers finaux, qu'il était faux de suggérer que ses clients demandaient un traitement spécial lorsqu'il était question du partage d'environ 7,3 milliards $ entre les divers créanciers de l'entreprise déchue.

«Mes clients ne demandent rien d'autre que ce cas soit réglé en vertu des faits et de la loi», a affirmé Mark Zigler, du cabinet Koskie Minsky LLP, qui représente plus de 20 000 anciens employés et retraités de Nortel au Canada.

«Mes clients ne veulent pas d'un traitement spécial», a déclaré Me Zigler à la cour. «En fait, il n'est pas respectueux de dire que mes clients veulent que cette affaire soit réglée sur la base de leur identité. Ce n'est pas ce qu'ils disent.»

Mardi, un avocat représentant ce qu'il reste de la branche américaine de Nortel a affirmé qu'il était faux de s'imaginer que Nortel Networks n'était qu'une société canadienne et que sa propriété intellectuelle n'émanait que du Canada, ou encore que les activités de Nortel étaient dirigées depuis le Canada, puisque sa division la plus grande et la plus rentable était exploitée aux États-Unis.

Depuis une cour à Wilmington, dans l'État du Delaware, Me James Bromley a fait valoir que les États-Unis comptaient «plus d'employés de Nortel, et conséquemment plus de retraités de Nortel, plus d'employés en invalidité, que n'importe où d'autre».

Cependant, le principal élément des arguments légaux de Me Bromley était que la branche américaine de Nortel avait un plus important droit sur les brevets et la propriété intellectuelle que ce qui était proposé par les avocats du contrôleur canadien désigné par le tribunal ou par les créanciers canadiens.

Il a aussi fait valoir que les créanciers de la division américaine devraient être payés en entier avant que de l'argent soit distribué aux créanciers de la société mère canadienne.

Les audiences des plaidoyers finaux, qui se déroulaient à Toronto et à Wilmington via une retransmission vidéo en circuit fermé, devaient originalement se terminer mardi mais les deux juges ont décidé de prolonger la procédure jusqu'à mercredi pour permettre aux différentes parties de résumer leur position à la suite des témoignages et des preuves présentées pendant six semaines en mai et en juin.

La décision est maintenant entre les mains du juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de l'Ontario à Toronto et du juge Kevin Gross, de la cours de faillite des États-Unis au Delaware. Aucun échéancier n'a été évoqué pour l'annonce de leur décision, mais plusieurs avocats ont indiqué en privé que la décision serait vraisemblablement portée en appel de toute façon.

Un des principaux points de divergence du procès vise le partage d'une somme d'environ 4,5 milliards $ tirée de la vente des brevets et d'autres propriétés intellectuelles de Nortel.

À son sommet à la fin des années 1990, Nortel valait près de 300 milliards $. L'entreprise comptait alors plus de 90 000 employés à travers le monde.

En 2009, Nortel a déclaré faillite en Amérique du Nord et en Europe, éliminant des milliers de postes. L'entreprise a souffert des conditions changeantes du marché, de l'instabilité économique et d'un scandale comptable dévastateur pour le cours de ses actions.

Les anciens actionnaires de Nortel ne devraient rien récupérer pour leurs titres, qui ont été radiés de la Bourse, parce que les réclamations sont plus importantes que les sommes d'argent disponibles.

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