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Le procès de Nortel sur la répartition des actifs entame son étape finale

22/09/2014 01:36 EDT | Actualisé 22/11/2014 05:12 EST

TORONTO - Divers groupes de créanciers se faisant concurrence dans le cadre du procès de faillite de Nortel se disputent sur l'interprétation légale d'une entente conclue il y a 10 ans afin de déterminer comment seront partagés les milliards de dollars tirés de la vente des brevets et d'autres propriétés intellectuelles de l'ex-géant de la technologie.

À l'approche de la conclusion du procès, les avocats se penchent sur un accord conclu en 2004 entre la société mère canadienne de Nortel et plusieurs de ses filiales aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d'autres pays où la compagnie avait des activités.

La décision du tribunal déterminera comment la somme de 7,3 milliards $ provenant de la vente des derniers actifs de Nortel seront distribuée aux différentes entités légales qui procèdent à leur démantèlement dans plusieurs juridictions.

La vente des brevets et des autres propriétés intellectuelles de Nortel avait permis d'ajouter environ 4,5 milliards $ aux fonds qui seront éventuellement divisés entre les créanciers de Nortel.

«Il existe trois caractérisations concurrentes des intérêts relatifs en ce qui a trait aux répartitions des actifs les plus importants», a noté l'avocat Benjamin Zarnette, de Goodmans, qui représente le contrôleur Ernst & Young.

L'opinion canadienne est que Nortel Networks, la société mère canadienne, était le propriétaire des brevets et de la propriété intellectuelle et n'a qu'émis des licences sur les droits aux filiales en vertu d'une entente sur la recherche et le développement.

Ce point de vue est soutenu par les créanciers canadiens, incluant des anciens employés et des retraités, et contesté par les détenteurs d'obligations américains, qui estiment que l'entente transférait la propriété bénéficiaire aux filiales.

Selon leur argumentaire, la plus grande partie du produit de la vente des brevets et des activités d'affaires de Nortel devrait être réservée aux créanciers des activités américaines de Nortel, d'après les revenus qu'ils ont générés.

Les créanciers européens, qui comprennent des retraités britanniques, calculent aussi qu'ils auraient droit au produit de l'enchère sur les brevets, pour refléter les coûts de recherche et développement déployés par la filiale du Royaume-Uni de Nortel.

La décision sera entre les mains des deux juges qui président les plaidoyers finaux lundi et mardi à Toronto et à Wilmington, au Delaware, via une retransmission vidéo en circuit fermé.

Mark Zigler, un avocat des créanciers canadiens, assure que ces derniers ne cherchent pas à mettre la main sur la totalité des produits de la vente des brevets, mais qu'ils visent un partage juste et équitable entre tous les créanciers.

«Parce que peu importe ce qui va arriver, ils vont subir des pertes», a précisé Me Zigler.

Selon un porte-parole des employés et retraités canadiens de Nortel, ces derniers estiment que l'approche des détenteurs d'obligations américains aurait pour effet d'accorder aux Canadiens 11 pour cent de leurs réclamations sur les actifs, comparativement à environ 60 à 70 pour cent en vertu d'autres scénarios.

Puisque les réclamations faites à Nortel sont plus importantes que les sommes d'argent disponibles à la distribution, leur espoir de récupérer une partie de leurs avantages de retraite et de leurs prestations-maladie dépend des fonds qui seront alloués à la société mère canadienne.

Les anciens actionnaires de Nortel ne devraient récupérer pour leurs actions, qui ont été radiées de la Bourse.

À son sommet à la fin des années 1990, Nortel valait près de 300 milliards $. L'entreprise comptait alors plus de 90 000 employés à travers le monde.

En 2009, Nortel a déclaré faillite en Amérique du Nord et en Europe, éliminant des milliers de postes. L'entreprise a souffert des conditions changeantes du marché, de l'instabilité économique et d'un scandale comptable dévastateur pour le cours de ses actions.

Le procès de faillite qui s'achève est l'un des plus importants de l'histoire canadienne.

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