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Commission Charbonneau: l'UPAC plaide pour une meilleure protection des délateurs

16/09/2014 10:03 EDT | Actualisé 16/09/2014 10:03 EDT
Radio-Canada.ca

Le patron de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), Robert Lafrenière, profite de son passage devant la commission Charbonneau pour plaider en faveur d'une meilleure protection des délateurs dans les dossiers de corruption qui font l'objet d'une enquête. À l'heure actuelle, a-t-il dit, un « témoin collaborateur » s'expose à de multiples problèmes susceptibles de freiner leur collaboration.

Un texte de François Messier

« Ce à quoi il s'expose, c'est des poursuites civiles de son entreprise, de la municipalité, du gouvernement québécois. Il s'expose à des problèmes avec son ordre professionnel. Il s'expose à des problèmes majeurs avec Revenu Québec [...] Ce sont tous des éléments qui font en sorte qu'un collaborateur, avant de collaborer, va y penser à deux fois », a dit M. Lafrenière.

À l'heure actuelle, les délateurs qui souhaitent collaborer avec l'UPAC dans un dossier de corruption bénéficient de la même protection que ceux qui se mettent à table dans des dossiers reliés au crime organisé. Or, ces témoins ne parleront le plus souvent que d'accusations criminelles, ce qui se limite à des sphères concernant le Code criminel, qui sont du ressort de la police et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Robert Lafrenière souhaite donc que le ministère de la Justice, le DPCP, l'Agence du revenu du Québec et les ordres professionnels, notamment, acceptent à l'avenir de se pencher sur la possibilité de leur offrir une meilleure protection.

« C'est du cas par cas actuellement. Il faut essayer de voir pour adoucir toutes ces menaces. On a réussi dans quelques dossiers à aplanir ces angles. Mais il n'y a pas de modèle actuellement qui balise ça. Faudrait voir comment on peut avoir un modèle qui engloberait tout ça, justement pour continuer à susciter la participation de ces collaborateurs. »

Sur l'incompatibilité des immunités

M. Lafrenière a aussi évoqué les problèmes de collaboration de son organisme avec le Bureau de la concurrence du Canada (BCC). Il a évoqué un dossier dans le cadre duquel l'UPAC a perdu un témoin après que ce dernier eut obtenu une immunité complète de l'organisme fédéral.

« Le Bureau de la concurrence donnait une immunité complète à la personne qui les aidait, alors qu'au niveau criminel, c'est pas du tout comme ça que ça se passe. Il y a tout un processus avec le DPCP, etc. Alors, les deux types d'immunité sont venus en incompatibilité », a expliqué M. Lafrenière.

« On a perdu un témoin dans ce dossier-là parce qu'il a eu l'immunité. Donc, il ne voulait plus participer d'aucune façon à nous aider dans notre dossier criminel », a-t-il poursuivi.

M. Lafrenière affirme que depuis cette époque, l'UPAC continue de fournir des renseignements au BCC, mais seulement à la fin des enquêtes pour ne pas mettre un dossier en péril.

Le patron de l'UPAC a aussi évoqué des problèmes avec le bureau des plaintes du ministère des Affaires municipales. Ces plaintes, dit-il, ne peuvent être communiquées à l'UPAC, en raison de problèmes liés à la protection des renseignements personnels.

M. Lafrenière dit que des discussions avec le ministère à ce sujet l'an dernier sont demeurées « lettre morte ».

Des plaintes qui échappent à l'UPAC

Le patron de l'UPAC a aussi déploré le manque de collaboration entre son organisme et le bureau des plaintes du ministère des Affaires municipales (MAMOT), qui recueille des plaintes de citoyens envers leur administration municipale.

« Actuellement, on n'a pas de forme officielle pour qu'ils puissent nous transmettre le dossier. Dans le fond, faut qu'on devine qu'ils ont une plainte ou, des fois, on l'a en double », a-t-il expliqué.

« Nous ce qu'on souhaiterait, c'est que le bureau des plaintes - et apparemment, légalement, ils ne peuvent pas le faire actuellement - nous donne systématiquement les dossiers qui nous impactent, pour au moins vérification, pour au moins analyse. »

Selon M. Lafrenière, le problème est que le ministère est lié par la Loi d'accès à l'information, qui empêche le transfert d'informations comportant des informations nominatives à un autre organisme. La police peut recevoir de tels renseignements, mais l'UPAC n'en est pas un au sens de la loi.

Le commissaire à la lutte contre la corruption soutient que l'affaire a été discutée en haut lieu l'an dernier, mais en vain. « Nos avocats ont jasé avec leurs avocats, et c'est resté lettre morte », a-t-il dit.

13 recommandations de l'UPAC

Dans son mémoire déposé à la commission en août dernier, M. Lafrenière avait présenté 13 recommandations susceptibles « d'améliorer la lutte contre la corruption et la collusion ».

Il plaidait notamment pour une meilleure protection des sonneurs d'alerte, la création d'un cadre réglementaire unique dans la gestion et l'attribution des contrats publics pour l'aider dans son travail, une révision du système d'infractions et d'amendes en vigueur et de nouvelles infractions pénales.

« L'application des multiples lois en matière de gestion contractuelle, de délivrance de permis d'entrepreneur, de perception des cotisations, taxes et impôts, de lutte contre le travail au noir, de lutte contre la collusion et la corruption, est non seulement fastidieuse en soi, mais rendue plus difficile encore par certaines lois ou procédures qui ne reflètent plus la réalité de la lutte intégrée mise en place avec la création de l'UPAC en 2011 », écrivait M. Lafrenière.

Extrait du mémoire de l'UPAC

« L'interrelation entre les actes de collusion, de corruption et le financement des partis politiques illustre à quel point ce système était bien organisé. Il n'est donc pas surprenant d'avoir corroboré la mainmise du monde interlope sur plusieurs aspects de ce système lors des audiences de la CEIC. En effet, par son désir de légitimer ses revenus illégalement acquis, le crime organisé s'est intéressé au milieu de la construction où on retrouve beaucoup de travail au noir. Par ailleurs, le paiement en argent comptant des heures travaillées sur les chantiers permet entre autres aux organisations criminelles de blanchir les fonds issus de leurs activités illicites. »

L'UPAC a été créée par la Loi concernant la lutte contre la corruption (LCLCC) en mars 2011, soit sept mois avant que la commission Charbonneau ne soit créée. Sa mission consiste à assurer la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Elle collabore, pour ce faire, avec la Commission de la construction du Québec, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, la Régie du bâtiment du Québec, Revenu Québec, la Sûreté du Québec et l'Escouade de protection de l'intégrité municipale (EPIM) dans la lutte contre la corruption.

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