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Légaux, ces formulaires que vous signez pour renoncer à des poursuites?

16/09/2014 02:06 EDT | Actualisé 16/09/2014 02:06 EDT
Radio-Canada

Avant de se lancer dans certaines activités physiques, par exemple la descente en tyrolienne, il faut signer un document par lequel on renonce à intenter toute poursuite contre le promoteur de l'activité en cas d'accident. Mais au Québec, de telles clauses sont illégales et n'ont aucune valeur devant les tribunaux.

Un texte de François Dallaire, La facture

Mont-Tremblant, au nord de Montréal : la compagnie Ziptrec attire les amateurs de tyrolienne. Un harnais les relie au fil de fer sur lequel ils glissent au-dessus des arbres. Plaisir et sensations fortes assurés. Mais pour y avoir accès, il faut signer un contrat dans lequel on renonce à toute poursuite contre Ziptrec advenant un accident, comme le montre la clause ci-dessous.

Nous avons montré ce contrat à l'avocat Patrice Deslauriers, professeur de responsabilité civile à l'Université de Montréal. Pour lui, cette clause est illégale et va à l'encontre du Code civil.

« On ne peut pas renoncer d'avance, on ne peut pas limiter notre responsabilité pour le préjudice corporel. » — Patrice Deslauriers, professeur à l'Université de Montréal en responsabilité civile

Plusieurs autres entreprises du Québec font signer ce genre de contrat comportant des clauses illégales. C'est le cas de la station de montagne Au Diable Vert (Sutton), qui propose une activité de vélo-volant.

« Cette clause-là me fait bondir », a commenté Me Deslaurier en voyant le contrat de l'entreprise.

« C'est absolument aberrant qu'un avocat ou une avocate ait écrit ça. J'irais jusqu'à dire qu'il faudrait les traduire devant le comité de discipline. » — Patrice Deslauriers, professeur à l'Université de Montréal en responsabilité civile

De son côté, Philip Bélec, directeur de Ziptrec, estime que ces clauses ne sont pas illégales : « Ce sont des contrats qui sont élaborés, qu'on utilise depuis plusieurs années dans l'Ouest canadien et qui ont été adaptés à notre réalité ici par des avocats du Québec ».

Les limites des limitations

Jusqu'à un certain point, les entreprises peuvent limiter leur responsabilité, mais uniquement pour les dommages matériels. Et encore, en cas de faute lourde, l'entreprise pourrait être tenue responsable.

Mais pour les dommages personnels, l'entreprise ne peut nier sa responsabilité. Les tribunaux ont à maintes reprises confirmé l'article du Code civil concerné.

Article 1474 du Code civil

Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Une pratique légale dans le reste du Canada

Or, ce qui est illégal au Québec est parfaitement légal dans les autres provinces du Canada, régies par la Common Law.

En Colombie-Britannique, l'équivalent de notre Cour supérieure a rejeté la poursuite intentée par deux amateurs de tyrolienne, même si l'entreprise avait reconnu sa négligence. Les deux femmes sont entrées en collision sur la même ligne. Le juge estime que les deux participantes connaissaient les risques que comportait cette activité et qu'elles étaient conscientes qu'elles avaient signé un contrat par lequel elles renonçaient à toute poursuite contre l'entreprise en cas d'accident.

« Dans les provinces de Common law, la philosophie est que quand une personne exerce une activité, on part avec l'idée qu'elle accepte elle-même les risques qui y sont rattachés, explique Louise Bélanger-Hardy, qui enseigne les notions de la Common Law à l'Université d'Ottawa. Mais c'est un choix que vous faites, vous pouvez ne pas participer à cette activité. »

« Si en toute connaissance de cause, vous signez une formule comme ça, que vous renoncez à tout droit de poursuite, c'est certain que si vous êtes blessés, on va vous remettre sous le nez que vous avez signé cette formule. » — Louise Bélanger-Hardy, professeure à l'Université d'Ottawa

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