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Les ACVM proposent un cadre harmonisé pour les offres publiques d'achat

11/09/2014 05:24 EDT | Actualisé 11/11/2014 05:12 EST

TORONTO - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé un processus visant à harmoniser les prises de contrôle non sollicitées, lequel comprendrait une prolongation de l'échéancier pour les compagnies visées pour trouver des alternatives et un resserrement des règles relatives à l'approbation des actionnaires.

Les ACVM et l'Autorité des marchés financiers du Québec ont publié des avis distincts, jeudi, en lien avec les mesures de défense contre les offres publiques d'achat (OPA) dans toutes les provinces et tous les territoires.

Parmi les modifications les plus importantes, les offres devraient demeurer ouvertes pendant un minimum de 120 jours. Les exigences actuelles prévoient un délai de 35 jours, bien qu'en pratique, les entreprises ciblées lors de batailles hostiles ont le pouvoir de prolonger ce délai jusqu'entre 60 et 65 jours en faisant appel à une mesure de défense surnommée «pilule empoisonnée».

La nouvelle réglementation permettrait au conseil d'administration d'une compagnie visée par une prise de contrôle amicale de réduire cet échéancier à un minimum de 35 jours «dans certaines circonstances et selon certaines conditions».

Par ailleurs, le projet de modification exigerait que toutes les offres publiques d'achat non sollicitées soient assujetties au dépôt minimal obligatoire de plus de 50 pour cent de tous les titres visés en circulation, en excluant des dépôts effectués par l'initiateur de l'offre ou ses alliés.

De plus, ces offres devraient être prolongées de dix jours par l'initiateur une fois que celui-ci a rempli la condition de dépôt minimal et qu'il annonce son intention de procéder immédiatement à la prise de livraison et au règlement des titres déposés en réponse à l'offre.

Les propositions d'encadrement des mesures de défense des ACVM et de l'Autorité des marchés financiers visent à répondre aux préoccupations exprimées à l'égard des mesures de défense dont disposent actuellement les conseils d'administration des émetteurs visés par des offres publiques d'achat non sollicitées ou «hostiles».

«Nous avons travaillé à l'élaboration d'un régime harmonisé des OPA pour l'ensemble des territoires au Canada et sommes parvenus à un consensus pancanadien», a déclaré le président des ACVM et président-directeur général de la commission des valeurs mobilières de l'Alberta, Bill Rice.

«Le projet de modification vise à accorder plus de temps aux conseils d'administration des émetteurs visés pour réagir aux OPA hostiles tout en donnant aux actionnaires une plus grande latitude pour prendre des décisions délibérées, informées et concertées en réponse à des offres.»

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