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Les pouvoirs d'enquête du commissaire Fraser sont confirmés par la Cour fédérale

08/09/2014 06:01 EDT | Actualisé 08/11/2014 05:12 EST

OTTAWA - Les pouvoirs d'enquête du Commissaire aux langues officielles sur Radio-Canada viennent d'être confirmés par la Cour fédérale, dans une cause portant sur les droits des communautés francophones après les coupes effectuées par le diffuseur public.

Cette décision signifie peut-être la fin de la saga judiciaire pour défendre la station francophone CBEF de Windsor, en Ontario, à moins qu'un appel ne soit logé.

Le diffuseur public soutenait ne pas être soumis à la Loi sur les langues officielles (LLO) et que seul le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait compétence pour trancher des litiges sur sa programmation ainsi que sur ses obligations linguistiques.

La Cour fédérale, dans son jugement rendu lundi, lui a donné tort.

Elle lui a rappelé son assujettissement à cette loi, qui inclut l'obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Cette obligation avait déjà été établie dans une décision interlocutoire dans cette cause en 2012, mais la Cour a jugé bon de confirmer le tout dans un jugement final.

La Cour y a aussi réaffirmé que le Commissaire aux langues officielles a la compétence pour enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Radio-Canada, surtout au sujet des impacts négatifs sur les communautés linguistiques minoritaires.

Dans cette affaire, la plainte en question était liée à la quasi-fermeture de la station de radio de Windsor, la seule station de langue française dans le sud-ouest de l'Ontario.

Car en 2009, la Société Radio-Canada a été forcée de procéder à d'importantes compressions budgétaires au pays.

De nombreux francophones du sud-ouest de l'Ontario se sont plaints, tant au Commissaire qu'au CRTC, de l'impact négatif de la diminution du contenu local de la programmation de la station de radio CBEF 540 de Windsor.

En gros, la station a perdu sept de ses dix employés et les trois émissions qui étaient encore produites localement. Le résultat net: une diminution du contenu local de la programmation, qui est passé de 36,5 heures à quelque cinq heures par semaine en juillet 2009.

Tandis que le CRTC tarde à agir, le commissaire Graham Fraser entreprend une enquête en vertu de la loi sur les langues officielles.

Mais le commissaire se heurte à un mur. Radio-Canada lui refuse toute collaboration. Le commissaire Graham Fraser se tourne donc vers la Cour fédérale.

Dans sa décision de lundi, le juge Luc Martineau a souligné que bien que le CRTC soit un forum «privilégié» pour traiter de ce genre d'affaires, soit pour débattre de l'impact des compressions budgétaires au niveau de la programmation, il n'a pas une compétence exclusive.

«La Cour fédérale exerce dans ce domaine une compétence d'ordre statutaire. Mais pas nécessairement en première ligne, car le Commissaire est celui qui reçoit et enquête sur les plaintes faites en application de la LLO. Tout comme le CRTC est le forum privilégié pour les questions de radiodiffusion relevant de la Loi sur la radiodiffusion, le Commissaire constitue le forum privilégié pour toutes les questions relevant de l’application de la LLO», est-il écrit dans le jugement.

La Cour avait toutefois suspendu temporairement en 2012 les procédures intentées par le commissaire, puisque le CRTC devait se pencher sur le renouvellement des licences de Radio-Canada. Ce qu'il a fait en 2013, en lui imposant bon nombre de conditions.

Parmi celles-ci, un minimum de 15 heures par semaine de programmation locale à Windsor.

Bref, le CRTC n'a pas ignoré les obligations linguistiques du diffuseur public.

La Cour fédérale juge ainsi que le recours du commissaire «est devenu en bonne partie académique» et ordonne une suspension permanente des procédures.

«Certes le CRTC est le forum privilégié par le Parlement pour régler les questions de radiodiffusion, mais de là à faire du CRTC l'arbitre exclusif de la question du respect des droits des minorités linguistiques en situations minoritaires, c'est un pas que je ne suis pas prêt à franchir aujourd'hui», a ajouté le juge.

Le commissaire aux langues officielles s'est dit «ravi» du jugement.

«(La décision) établit clairement ma sphère de compétence et le champ d’application de la Loi sur les langues officielles. Cette décision permettra d’élargir la jurisprudence concernant les langues officielles du Canada», a écrit M. Fraser sur la page Facebook du commissariat.

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