NOUVELLES

Il est injuste de révoquer le pardon d'un accusé, selon un avocat

08/09/2014 12:47 EDT | Actualisé 08/11/2014 05:12 EST

TORONTO - Révoquer le pardon d'un accusé est injuste et porte atteinte à ses droits, selon l'avocat de Raed Jaser, qui aurait apparemment comploté une attaque contre un train de Via Rail.

John Norris a plaidé devant la Cour fédérale que cette décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est inconstitutionnelle puisqu'elle est basée sur des allégations qui ne sont pas prouvées.

La CLCC a retiré le pardon qu'elle avait accordé à M. Jaser peu de temps après qu'il eut été accusé de terrorisme pour avoir apparemment planifié le déraillement d'un train de passagers.

L'accusé a été reconnu coupable de fraude en 1997 et d'avoir proféré des menaces en 2001, crimes pour lesquels il a reçu un pardon en 2009. La poursuite pourrait donc citer ces deux condamnations pour miner la crédibilité de M. Jaser.

Lorsque la commission a annoncé ses intentions, elle a invité M. Jaser à se défendre, ce qu'il a refusé en vertu de son droit constitutionnel à garder le silence. Elle a donc retiré son pardon, parce que l'accusé n'avait pas fourni assez d'informations pour prouver qu'il avait adopté une «bonne conduite».

«(La commission) lui a demandé de rendre des comptes sur ce qui a mené à ces accusations sérieuses», a dénoncé son avocat.

Aucun lien avec les accusations criminelles

La Couronne a rappelé que la commission est une agence indépendante et que cette décision n'est pas liée aux accusations criminelles qui pèsent contre M. Jaser.

Il aurait donc dû tenter de convaincre la commission comme elle le lui avait demandé, avance-t-elle. «Il ne s'est pas défendu sur les préoccupations réelles de la commission, soit qu'il ne faisait plus preuve de bonne conduite», a justifié le porte-parole de la Couronne Michael Sims.

Selon Me Norris, toutefois, la CLCC est subordonnée au ministère de la Sécurité publique, son «adversaire» dans la poursuite.

Il réclame donc l'annulation de cette décision, et, au moins, une clarification de la loi pour que la commission n'évoque pas des accusations criminelles pour révoquer le pardon d'une personne.

Le juge Boswell, qui rendra sa décision plus tard, a déclaré qu'il croyait beaucoup au droit de garder le silence. Or, il a aussi indiqué qu'il ne voudrait pas s'ingérer dans le mandat de la CLCC.

PLUS:pc