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L'avocat de l'ex-détenu Robert Latimer demande que son client puisse voyager

03/09/2014 03:10 EDT | Actualisé 03/11/2014 05:12 EST

VANCOUVER - Pendant plus de 20 ans — en libération sous caution, en prison, en libération conditionnelle — Robert Latimer a suivi toutes les règles et conditions qui lui ont été imposées, sans en transgresser une seule, a déclaré mercredi son avocat en Cour fédérale. Jason Gratl a demandé au tribunal de renverser une décision d'une commission de libération conditionnelle interdisant à son client de quitter le pays sans permission, affirmant qu'il s'agissait d'une limitation déraisonnable imposée à l'agriculteur de la Saskatchewan reconnu coupable du meurtre non prémédité de sa fille sévèrement handicapée.

«M. Latimer a vraiment fait tout ce qu'il pouvait pour démontrer qu'il respecte toutes ses conditions, a dit l'avocat. Le risque est essentiellement non-existant.»

Latimer, âgé de 60 ans, a tué sa fille de 12 ans Tracy en 1993 en l'empoisonnant au monoxyde de carbone dans la voiture familiale en Saskatchewan. La jeune fille souffrait de paralysie cérébrale très avancée et le père a toujours maintenu qu'il voulait mettre fin à sa douleur extrêmement puissante et chronique.

Une condamnation prononcée en 1994 a été renversée par la Cour suprême, mais l'homme a été condamné de nouveau en 1997, cette fois à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans, même si le jury réclamait une peine moins sévère.

Il a été libéré sous conditions en 2010. En juillet 2013, une commission de libération a rejeté la requête de Latimer pour voyager à l'extérieur du Canada sans devoir demander un passeport d'une durée limitée.

Les circonstances de l'affaire Latimer sont uniques, a déclaré Me Gratl au juge Michael Manson, en rappelant la maladie de sa fille. L'avocat a également indiqué que son client n'était pas un militant en faveur de l'euthanasie.

Si la commission levait son interdiction, Latimer se rapporterait malgré tout à tous les mois avec son agent de libération conditionnelle, a poursuivi Me Gratl, et informer ce dernier de ces plans de déplacement. Il se rapporterait aussi par téléphone ou par Internet lorsqu'il se trouverait à l'extérieur du pays.

Pour Chris Bernier, l'avocat de la Couronne fédérale, Latimer peut demander une permission de voyager au cas par cas, et la restriction est raisonnable. «Il s'agit d'une peine de prison à vie pour meurtre qu'il purge toujours», a-t-il dit. La commission a reconnu que l'homme ne risquait pas de récidiver, mais a pris aussi en compte la gravité de son crime, a-t-il dit au juge.

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