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Réexamen demandé des condamnations obtenues après des enquêtes à la «Mr. Big»

14/08/2014 02:37 EDT | Actualisé 14/10/2014 05:12 EDT

TORONTO - Les défenseurs des personnes victimes d'erreurs judiciaires pressent le gouvernement fédéral de mettre sur pied un mécanisme de réexamen systématique des condamnations obtenues grâce au stratagème d'enquête dit «Mr. Big».

L'Association in Defence of the Wrongly Convicted lance cet appel deux semaines après que la Cour suprême eut conclu que les aveux obtenus à l'aide de cette technique d'enquête policière ne sont pas admissibles en preuve devant le tribunal — à moins que la Couronne ne réussisse à convaincre la cour du contraire.

Selon cette technique, un agent d'infiltration se fait passer pour un caïd qui fait mine de recruter un suspect au sein d'une organisation criminelle fictive, afin d'obtenir ses aveux de culpabilité pour un crime donné. Cette technique permettait notamment d'obtenir des aveux incriminants d'un suspect lorsque la police ne disposait pas de preuves matérielles ou circonstancielles pour porter des accusations.

Selon l'association, plus de 350 enquêtes du type «Mr. Big» ont été utilisées au Canada du début des années 1990 jusqu'à la fin des années 2000, et ont mené à des centaines de verdicts de culpabilité.

Le fondateur de l'association, James Lockyer, estime toutefois que le nombre de causes nécessitant un réexamen approfondi serait inférieur à 100, car plusieurs de ces dossiers sont désormais clos.

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