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La Cour d'appel de la C-B autorise la marijuana médicale sous toutes ses formes

14/08/2014 08:49 EDT | Actualisé 14/10/2014 05:12 EDT

VANCOUVER - Le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique a autorisé, jeudi, la marijuana médicale sous toutes les formes possibles, des huiles aux biscuits en passant par les thés, dans le cadre d'un jugement qui déclare inconstitutionnel le règlement fédéral limitant le cannabis thérapeutique à la forme séchée.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a annoncé jeudi sa décision à deux contre un, affirmant que le Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales enfreint les droits fondamentaux des citoyens qui réclament une autre forme de cannabis pour soulager leurs douleurs ou leurs symptômes.

Le jugement maintient la décision d'un tribunal de première instance relativement au cas d'Owen Smith, un homme de Victoria accusé en 2009 de possession de THC — l'ingrédient actif de la marijuana — en vue d'en faire le trafic alors qu'il travaillait comme chef pâtissier au Cannabis Buyers Club of Canada.

M. Smith a contesté le règlement fédéral en affirmant que certains patients voulaient consommer leur marijuana médicale sous forme de beurre, de brownies, de biscuits et de thés. Il a fait valoir que le droit d'administrer le cannabis sous d'autres formes est fondamental.

Son avocat, Kirk Tousaw, qui représente aussi d'autres plaideurs liés à la marijuana médicale, a indiqué que son client était satisfait du jugement, qui permettra aux patients de décider eux-mêmes quelle forme de marijuana convient le mieux à leurs symptômes ou à leur état.

La Cour d'appel a cependant indiqué que son jugement pourrait être suspendu pendant un an pour permettre au Parlement d'amender la législation sur la marijuana médicale afin d'assurer sa constitutionnalité.

La Couronne avait fait appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans laquelle le juge avait ordonné que le mot «séchée» et la définition de la «marijuana séchée» soient retirés de la législation.

Les juges de la Cour d'appel se sont rangés du côté des juges de première instance en ordonnant un amendement de la législation par le Parlement.

Tant M. Smith que la Couronne peuvent encore faire appel du jugement devant la Cour suprême du Canada, mais aucune des deux parties n'a annoncé ses intentions pour l'instant.

La ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, n'était pas disponible pour commenter la décision jeudi. Le ministère a indiqué qu'il révisait le jugement et évaluait ses options.

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