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Deux Ontariennes poursuivent Ottawa concernant une loi sur la fraude aux É.-U.

13/08/2014 07:18 EDT | Actualisé 13/10/2014 05:12 EDT

TORONTO - Le Canada a violé les droits de près d'un million de Canadiens en acceptant de partager leurs informations financières avec les autorités aux États-Unis, allèguent deux Ontariennes dans une nouvelle poursuite.

Gwen Deegan de Toronto, et Ginny Hillis de Windsor, en Ontario, ont intenté une poursuite contre le Procureur général du Canada. Dans cette action en justice, elles accusent Ottawa d'avoir violé la Constitution en se pliant à une nouvelle vaste loi américaine sur la fraude fiscale, connue sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act.

Selon les termes de cette loi étant entrée en vigueur le mois dernier, les banques doivent partager tous les détails des comptes personnels et conjoints des citoyens américains et des gens nés aux États-Unis, même s'ils n'ont plus aucun lien avec le pays.

Les États-Unis soutiennent que plus de 77 000 institutions financières à travers le monde ont accepté de coopérer.

Au Canada, les institutions financières doivent fournir les détails pertinents des détenteurs de comptes, incluant les renseignements personnels et l'état des comptes, à l'Agence du revenu du Canada. L'Agence doit à son tour transmettre l'information aux autorités du revenu aux États-Unis.

Mmes Hillis et Deegan, toutes deux nées aux États-Unis mais ayant vécu au Canada depuis l'âge de cinq ans, soutiennent que le Canada les expose, elle et d'autres dans des situations similaires, à des pénalités injustes et des violations de leur vie privée en se pliant aux demandes du gouvernement américain.

«Je ne crois pas que mes droits en tant que citoyenne canadienne devraient être ainsi niés par mon gouvernement. (...) Nous sommes une nation souveraine, nous ne sommes pas le 51e État des États-Unis», a exprimé Mme Hillis en entrevue depuis Windsor.

Mme Hillis, une avocate à la retraite comptant la citoyenneté canadienne, a affirmé que ceux qui refusent la nouvelle réglementation pourraient être assimilés à des fraudeurs par le gouvernement américain.

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