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Droit de vote des détenus: Londres une nouvelle fois condamné par la justice européenne

12/08/2014 04:43 EDT | Actualisé 11/10/2014 05:12 EDT

Le Royaume-Uni a subi mardi une nouvelle condamnation de la part de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour sa législation qui prive systématiquement du droit de vote tous les détenus britanniques condamnés.

Malgré les "récents progrès" effectués par Londres en vue d'une modification de sa législation controversée, celle-ci est restée "inchangée", ont déploré les juges de Strasbourg.

Par cinq voix contre deux, ils ont ainsi donné raison aux dix requérants, des détenus qui se plaignaient de n'avoir pas pu voter aux élections européennes de 2009, sans toutefois leur accorder de dédommagement.

Mais au-delà de ces cas spécifiques le bras judiciaire du Conseil de l'Europe (qui réunit 47 Etats, dont ceux de l'UE) marque par cet arrêt sa volonté de reprendre la main dans cet épineux dossier qui a déjà valu plusieurs condamnations au Royaume-Uni, la première remontant à 2005.

Depuis, les requêtes de détenus se sont accumulées: plus de 2.000 affaires pour ce motif sont aujourd'hui pendantes devant la CEDH.

Selon la jurisprudence des juges de Strasbourg, un pays n'a pas le droit d'interdire le vote de manière systématique pour les condamnés, comme le fait la Grande-Bretagne, sans tenir compte de la nature et de la gravité des infractions commises.

Mais malgré les rappels à l'ordre, les Britanniques font de la résistance, considérant que les juges de Strasbourg outrepassent leur rôle en s'immisçant dans un débat de société relevant de la souveraineté de chaque pays.

En novembre 2012, le gouvernement britannique a tout de même rédigé un avant-projet de loi ouvrant plusieurs possibilités, allant du statu quo à l'autorisation du droit de vote pour les détenus condamnés à moins de quatre ans de prison. Mais il doit toujours présenter son projet de loi final, qui devra ensuite faire l'objet d'un vote du parlement.

"Etant donné que la loi n'a toujours pas été modifiée, la Cour conclut à la violation" de la Convention européenne des droits de l'homme, selon l'arrêt rendu mardi.

Ce dernier n'est pas définitif: les parties disposent de trois mois pour demander un éventuel réexamen par l'instance suprême de la CEDH, La Grande Chambre.

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