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Lutte américaine contre l'évasion fiscale: l'accord France-USA ratifié au Sénat

22/07/2014 08:52 EDT | Actualisé 21/09/2014 05:12 EDT

Le Sénat français a ratifié à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi l'accord de coopération entre la France et les Etats-Unis sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale, que l'Assemblée nationale devrait ratifier après la pause estivale.

Cet accord, signé en novembre, instaure une coopération entre Paris et Washington pour l'application de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act: loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger) entrée en vigueur le 1er juillet.

Aux termes de la loi Fatca, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de systématiquement livrer aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars.

Si elles ne se conforment pas à cette obligation, les banques s'exposent à une sanction-couperet: une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis.

Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis afin de soigner leurs relations avec la première économie mondiale.

Et pour consolider le dispositif, Washington a obtenu l'engagement à faire respecter la réglementation Fatca de plus de 70 pays, dont la France.

La date d'examen du traité par l'Assemblée n'a pas encore été fixée, mais il est possible qu'elle intervienne dès la session extraordinaire de septembre.

vdr-reb/jr

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