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Le droit à l'avocat ne peut être écarté sans solide raison, dit la Cour suprême

18/07/2014 10:35 EDT | Actualisé 17/09/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le droit à un avocat prévu dans la Charte ne peut être ignoré parce qu'il n'est pas pratique de trouver un téléphone dans un hôpital, a tranché la Cour suprême du Canada qui a ainsi écarté de la preuve des échantillons de sang prélevés dans une cause d'alcool au volant.

Dans une décision unanime rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a ainsi réitéré l'importance du droit à un avocat pour un accusé et rappelé que la preuve obtenue en violation de ce droit doit être rejetée.

Un hôpital n'est pas une zone «sans Charte», rappelle la Cour suprême.

Et les policiers doivent faciliter l'accès à un téléphone lorsqu'un accusé hospitalisé veut appeler un avocat, ajoute-t-elle, en confirmant son acquittement.

Dans cette affaire, un homme de l'Alberta a été accusé de conduite avec facultés affaiblies, causant des lésions corporelles à trois personnes qui se trouvaient à bord de son véhicule.

Sa camionnette a heurté un réverbère et fait plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser.

Jamie Kenneth Taylor a été mis en état d'arrestation sur les lieux de l'accident et il a été informé des droits que lui garantit la Charte, après quoi il a affirmé qu'il voulait parler à un avocat.

Après avoir passé un certain temps dans le véhicule de police et dans une ambulance, il a été emmené à l'hôpital pour s'assurer qu'il n'était pas blessé.

Mais on lui a aussi prélevé des échantillons de sang.

Il n'a pu communiquer avec son avocat avant, les policiers n'ayant pas cherché à lui fournir un téléphone. Il n'a donc pu recevoir de conseils légaux, notamment s'il pouvait refuser que son sang soit prélevé.

Sur la foi de ces échantillons sanguins, qui démontraient un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite légale, M. Taylor a été déclaré coupable.

En 2013, la Cour d'appel avait toutefois renversé cette décision, statuant que le juge du procès avait commis une erreur en concluant qu'il n'y avait eu aucune possibilité raisonnable de faciliter l'accès à un avocat avant le prélèvement des échantillons de sang. Les éléments de preuve ont été écartés, la déclaration de culpabilité a été annulée et un verdict d'acquittement a été rendu.

La Cour suprême vient de confirmer ce jugement de la Cour d'appel de l'Alberta.

Le plus haut tribunal du pays a rappelé que la Charte garantit à chacun le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.

Et que ce droit «impose aux policiers l'obligation correspondante de veiller à ce que l'intéressé se voit donner une possibilité raisonnable d'exercer ce droit».

Les juges de la Cour retiennent des témoignages qu'en aucun moment durant le temps que M. Taylor a passé à l'hôpital, les policiers n'ont tenté de lui donner la possibilité de parler à son avocat ou de voir si cela était même faisable sur le plan logistique ou médical.

Avant leur arrivée à l'hôpital, les policiers ne sont pas légalement tenus de fournir leur propre téléphone cellulaire à une personne détenue, souligne toutefois la Cour.

Mais ils doivent donner accès dès que cela est possible, et ici, il est évident que l'hôpital disposait de téléphones.

«Des droits constitutionnels ne sauraient être écartés sur la base de suppositions d'impossibilité pratique. L'existence d'obstacles à l'accès doit être prouvée — et non pas supposée —, et des mesures proactives sont requises pour que le droit à un avocat se concrétise en accès à un avocat», est-il écrit dans le jugement.

Bref, vu la gravité de la violation des droits de M. Taylor, l'utilisation de la preuve — dans ce cas, des échantillons de sang — «minerait à ce point la confiance du public dans l'administration de la justice qu'il est justifié de les écarter», conclut la Cour.

L'acquittement de l'homme, prononcé par la Cour d'appel, est donc maintenu.

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