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Caisse d'assurance-emploi: Ottawa a gain de cause contre la CSN et la FTQ

17/07/2014 09:51 EDT | Actualisé 16/09/2014 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison jeudi au gouvernement Harper et mis fin à l'action de la FTQ et de la CSN qui tentaient de faire invalider la loi qui a aboli la caisse d'assurance-emploi et fait disparaître sa réserve de 57 milliards $.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a tranché que «le recours des syndicats est voué à l'échec», parce qu'un jugement précédent a déjà «fixé l'état du droit à l'égard des questions de droit soulevées par le présent recours».

Le gouvernement avait donc raison de vouloir faire rejeter leur action avant même le procès, ajoute la Cour suprême.

Il s'agit d'un dur coup pour les syndicats, qui parlent de «véritable vol».

«Et on ne pourra même pas être entendu sur le fonds», a déploré Jean Lacharité, vice-président de la CSN.

«Nous continuons de croire que le gouvernement a détourné la somme colossale de 57 milliards $ pour équilibrer ses comptes sur le dos du régime d'assurance-emploi. Même si la Cour avalise cet état de fait, ça demeure inacceptable», a lancé M. Lacharité.

«Il s'agit d'une taxe, d'un impôt déguisé», a-t-il martelé en entrevue.

Les syndicats relèvent que le fédéral n'a pas mis un seul sou dans cette caisse.

Et ils font valoir que même avec cet important surplus, à peine 40 pour cent des personnes en chômage ont droit à des prestations alors qu'en 1989, 87 pour cent des chômeurs bénéficiaient de la protection du régime.

Les syndicats sont consternés: parce que la caisse affichait des surplus, le gouvernement se les est appropriés. Et maintenant, si la caisse devient déficitaire, au lieu de pourvoir utiliser ces surplus, les cotisations devront être majorées pour pouvoir donner des chèques aux chômeurs.

La présente affaire découle de l'adoption en 2010, par le gouvernement fédéral, de la Loi sur l'emploi et la croissance économique.

Elle prévoyait entre autres la fermeture rétroactive du Compte d'assurance-emploi et la création d'un nouveau fonds, sans y effectuer le transfert des sommes accumulées de 1996 à 2008 qui s'élevaient alors à 57 milliards $.

La CSN et la FTQ avaient alors déposé un recours en 2011 pour faire déclarer cette mesure inconstitutionnelle.

Selon eux, l'effacement comptable de la réserve du régime était illégal et contraire à la Constitution.

Le gouvernement du Canada prétendait pour sa part que l'action des syndicats était irrecevable puisqu'un jugement précédent de la Cour suprême en 2008 avait déjà réglé tous les points en litige.

Dans cette décision de 2008, la Cour avait déclaré que les sommes recueillies au titre des cotisations à la Caisse d'assurance-emploi sont une portion des recettes publiques de l'État et peuvent être utilisées à d'autres fins que le paiement de prestations.

Bref, il a été décidé que les fonds du régime appartiennent au gouvernement et non aux cotisants.

La Cour suprême avait aussi jugé que les mesures adoptées en vertu de la grande réforme de l'assurance-emploi de 1996 étaient valides et constitutionnelles, sauf pour les années 2002, 2003 et 2005. La Cour avait alors suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pour une période de 12 mois afin de permettre au gouvernement fédéral de rectifier la situation.

C'est alors qu'Ottawa avait adopté la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui a donné lieu à cette seconde contestation par les syndicats.

En 2012, la Cour d'appel du Québec avait donné raison à la FTQ et à la CSN et rejeté la demande d'Ottawa qui voulait que leur action soit rejetée avant même le procès. Ottawa avait donc porté l'affaire en appel devant la Cour suprême.

Cette décision du plus haut tribunal du pays met fin aux recours juridiques des syndicats.

La Cour suprême a toutefois tenu à rappeler qu'une action ne doit être rejetée de façon préliminaire qu'avec grande prudence.

En cas de doute, le juge doit rejeter la requête en irrecevabilité et laisser aux parties la possibilité de débattre des questions litigieuses. Mais cela n'a pas été nécessaire dans le cas présent. «À notre avis, il est manifeste que le recours des syndicats ne présente aucune possibilité raisonnable de succès», juge la Cour suprême.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) estime que même si la Cour suprême a confirmé la validité des manoeuvres du gouvernement fédéral concernant les surplus, cela ne les rend pas légitimes.

Le parti a d'ailleurs déposé un projet de loi en juin dernier pour baliser les règles du jeu.

«Il vise à protéger les cotisations pour dire que ces sommes-là ne pourront être dépensées que pour les actions prévues par la Loi sur l'assurance-emploi», a fait valoir en entrevue le député Robert Aubin.

Maintenant que leurs recours devant les tribunaux ont pris fin, les syndicats ont bien l'intention de poursuivre leur lutte politique pour protéger les chômeurs. Ils vont d'ailleurs en faire un enjeu électoral en 2015, prévient M. Lacharité.

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