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Assurance-emploi : les syndicats déboutés par la Cour suprême

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CANADA SUPREME COURT
Bloomberg via Getty Images

Le plus haut tribunal du pays rejette le recours de la CSN et la FTQ contre le gouvernement fédéral concernant les surplus de la caisse de l'assurance-emploi. La Cour suprême met ainsi fin au long bras de fer entre les deux parties.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) voulaient faire déclarer inconstitutionnelle la loi qui a entraîné en 2010 l'abolition de la caisse de l'assurance-emploi et, du même coup, la disparition des surplus de 57 milliards de dollars en cotisations accumulées grâce aux contributions des employeurs et des salariés. Les syndicats voulaient que cet argent revienne au régime d'assurance-emploi.

Le gouvernement fédéral prétendait que la cause était irrecevable parce qu'en 2008, la Cour suprême s'était déjà penchée sur cette question, et avait tranché en sa faveur.

Encore une fois, le plus haut tribunal du pays lui donne raison.

« À notre avis, il est manifeste que le recours des syndicats ne présente aucune possibilité raisonnable de succès », concluent les juges.

La Cour suprême affirme que sa décision de 2008 dans une affaire similaire opposant la CSN et Ottawa est toujours valide, et qu'elle « offre une solution complète, certaine et définitive à l'ensemble du débat que tentent de faire revivre les syndicats. »

Elle ajoute que l'argument principal des syndicats « voulant qu'il existe une dette du Trésor envers le Compte d'assurance-emploi est sans fondement, et cette conclusion emporte le sort du litige ».

« Véritable vol »

La CSN et la FTQ ont accueilli la décision avec « grande déception ».

« Ce sont les travailleurs et les entreprises qui cotisent à l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral n'a pas mis une seule cenne relativement à ce surplus de 57 milliards », déplore le président de la FTQ Daniel Boyer par communiqué.

« La décision de la Cour suprême crée une confusion entre le pouvoir de taxation général et la possibilité de mettre en place des cotisations à des fins déterminées. Dans les faits, il s'agit d'un véritable vol », critique le vice-président de la CSN Jean Lacharité.

« Nos gouvernements n'ont plus à faire preuve du courage politique requis afin d'augmenter les impôts des particuliers, mais ils peuvent le faire désormais en prétextant prélever des sommes pour financer un régime d'assurance », estime M. Lacharité. Il rappelle également que 40 % des personnes sur le chômage reçoivent des prestations, comparativement à 87 % en 1989.

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