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Exploitation des terres cédées: la Cour suprême tranche en faveur de l'Ontario

11/07/2014 01:17 EDT | Actualisé 10/09/2014 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a choisi de maintenir le droit du gouvernement de l'Ontario de permettre l'exploitation forestière sur des terres cédées à une Première Nation.

La décision unanime à 7-0 survient peu après le jugement historique en faveur de la Première Nation Tsilhqot'in, en Colombie-Britannique, qui a modifié la façon dont les gouvernements doivent traiter avec les peuples autochtones lorsqu'ils souhaitent exploiter un territoire où un titre ancestral a été accordé.

En mars 2013, le plus haut tribunal de l'Ontario avait reconnu le droit de la province d'utiliser des terres cédées par traité pour l'exploitation forestière ou minière. La Première Nation de Grassy Narrows avait porté la cause en appel.

Grassy Narrows avançait que seul Ottawa a le pouvoir d'exploiter le territoire, puisque les promesses du traité ont été faites entre la Couronne et les Premières Nations.

La Cour suprême n'a pas été convaincue.

La décision souligne que même si le traité a été négocié avec le gouvernement fédéral, il s'agit d'une entente entre le peuple Ojibway et la Couronne. La Constitution stipule que l'Ontario a le pouvoir exclusif d'utiliser le territoire provincial pour l'exploitation forestière ou minière, la colonisation ou d'autres activités.

La cour a également noté que rien ne permet de conclure, dans le texte ou l'historique du traité, à la volonté des parties d'établir un processus en deux étapes incluant l'approbation du fédéral.

«La portée du pouvoir de prendre des terres conféré par le Traité no 3 n'est pas en cause dans la présente affaire, et je suis d'accord avec l'interprétation des motifs de la juge de première instance par la Cour d'appel», a écrit la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin.

La petite communauté du nord-ouest de l'Ontario a passé plus d'une décennie devant les tribunaux pour s'opposer à une décision provinciale d'émettre un permis d'exploitation touchant certaines parties de la portion Keewatin du territoire cédé par le Traité no 3.

La décision de la Cour suprême clarifie le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui a trait au développement sur les terres cédées par traité.

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