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Le commissaire à la vie privée demande la protection des tests génétiques

10/07/2014 06:39 EDT | Actualisé 09/09/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le commissaire à la vie privée du Canada demande à l'industrie de l'assurance de cesser pour l'instant de demander l'accès aux résultats d'examens génétiques déjà existants.

Le commissaire Daniel Therrien affirme qu'il sera de plus en plus difficile de protéger la confidentialité de renseignements génétiques au fur et à mesure que la science et la technologie progresseront.

Il demande donc aux compagnies d'assurance d'éviter de demander les résultats de tests antérieurs pour évaluer le risque à assurer, et ce, jusqu'à ce que l'industrie puisse montrer clairement que ces tests sont nécessaires et efficaces pour cette évaluation.

Selon lui, les gens pourront ainsi subir des tests génétiques pour diverses raisons sans craindre que les résultats leur soient nuisibles s’ils font une demande d’assurance.

Il existe actuellement des centaines de tests génétiques disponibles pour déceler les gênes pouvant faire augmenter les risques d'une personne de développer certaines maladies.

M. Therrien croit que certains patients pourraient refuser de se soumettre à ces examens, craignant qu'un résultat positif ne les expose à de la discrimination de la part de compagnies d'assurances ou d'employeurs.

«Il n'est ni raisonnable ni nécessaire pour les compagnies d'assurances de demander de l'information génétique lorsqu'elles prennent leurs décisions», avance pour sa part Bev Heim-Myers, de la Coalition canadienne pour l’équité génétique.

«Elles ont déjà beaucoup d'information à leur portée.»

Il n'existe actuellement aucune loi au Canada interdisant spécifiquement la discrimination génétique, mais il semble y avoir un consensus politique à ce sujet.

Le plus récent discours du trône des conservateurs promettait d'interdire aux employeurs et compagnies d'assurances de faire de la discrimination envers les gens génétiquement à risque d'attraper certaines maladies.

D'anciennes plateformes électorales conservatrices et libérales incluaient une promesse de mettre fin aux pratiques discriminatoires des compagnies d'assurances, tandis que les néo-démocrates ont, par le passé, déposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire la discrimination génétique.

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes croit pour sa part que l'industrie ne devrait pas exiger qu'une personne subisse des tests génétiques avant de faire une demande d'assurances. Elle estime cependant que si de tels tests ont déjà été faits, les compagnies d'assurances devraient avoir accès à l'information.

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