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Les projets de loi de députés font-il partie de la stratégie gouvernementale ?

09/07/2014 05:03 EDT | Actualisé 08/09/2014 05:12 EDT

OTTAWA - L'épilepsie, la contrebande d'êtres humains, le vin et l'autisme figurent parmi les 34 domaines qui ont fait l'objet d'un projet de loi proposé par un simple député ou un sénateur et adopté depuis les dernières élections générales.

La présente législature est en outre l'une des plus productives en cette matière. Par ailleurs, quatre de ces projets de loi d'initiative parlementaire ont été parrainés par l'opposition.

Des élus conservateurs affirment que ce résultat remet en cause la notion voulant qu'un simple député ne puisse «changer les choses» à Ottawa. Les collègues de l'opposition rétorquent que le système est utilisé par le gouvernement conservateur pour pousser en avant son propre programme politique sans devoir subir un plus grand examen public.

Sous le gouvernement de Brian Mulroney, un grand nombre de projets de loi ont été adoptés — 31 au cours d'une seule législature. Mais la plupart d'entre eux concernaient des changements de nom de circonscription, ce que le gouvernement peut maintenant faire approuver par une simple mesure législative. Le dernier gouvernement majoritaire libéral avait vu l'adoption de seulement huit projets de loi d'initiative parlementaire.

Le député conservateur d'Okanagan—Coquihalla, en Colombie-Britannique, Dan Albas, a réussi à convaincre ses collègues d'appuyer son projet de loi sur l'importation personnelle de vin en 2012. Son objectif était d'amender une loi datant de la prohibition qui interdisait aux Canadiens de transporter du vin hors des limites d'une province. C'était un enjeu important pour la région qu'il représente: la vallée de l'Okanagan. Après l'adoption du projet de loi de M. Albas, le gouvernement Harper a repris l'idée dans son dernier budget en y ajoutant la bière et les spiritueux.

«Les gens apprécient vraiment lorsqu'on s'occupe à l'échelle nationale d'un enjeu local — et, dans ce cas particulier, avec succès, a-t-il dit. Cela prouve que le député écoute et que le système fonctionne. On peut amener des idées à Ottawa et les mener jusqu'au bout.»

Le député néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca, en Colombie-Britannique, Randall Garrison, est parvenu à deux reprises à faire adopter un projet de loi visant à criminaliser la discrimination contre les Canadiens transsexuels, réussissant à convaincre 18 députés conservateurs, dont des ministres. Mais un an plus tard, le projet demeure prisonnier dans les limbes du Sénat. M. Garrison craint que des jeux de coulisse soient en cours pour assurer que son projet ne soit pas adopté.

M. Garrison, qui siège au comité permanent de la sécurité publique et nationale, soutient que certains projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs auraient dû figurer plutôt à l'ordre du jour du gouvernement.

Par exemple, le comité permanent de la justice et des droits de la personne a ajouté sept amendements à un projet de loi d'initiative parlementaire visant à empêcher un contrevenant de s'approcher à deux kilomètres du domicile de sa victime. «Nous avons finalement amendé le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel (et la mise en liberté sous conditions) morceau par morceau sans que le ministre de la Justice ne soit impliqué sur la question de sa constitutionnalité, parce que c'est comme ça que ça marche pour un projet de loi présenté par un député. L'utilisation de projets de loi d'initiative parlementaire par le gouvernement peut nous jeter dans une brève confusion.»

Quand un ministre propose un projet de loi, son libellé doit être vérifié par des avocats et des experts de la fonction publique avant d'être déposé à la Chambre des communes. Le projet de loi d'initiative parlementaire, lui, n'est pas soumis à tout ce processus.

Le député conservateur ontarien de Leeds-Grenville, Gord Brown, dont deux projets de loi ont été adoptés, souligne que le gouvernement ne peut rédiger des lois sur des questions plus «locales» provenant des 308 circonscriptions. Le député, lui, peut insister.

Par ailleurs, faire partie de la majorité à la Chambre des communes ne garantit pas l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire. Le député conservateur de Saskatoon—Wanuskewin, Maurice Vellacott, l'a appris à ses dépens: son projet de loi visant à obliger les juges à considérer prioritairement la garde partagée égale entre ex-conjoints a été battu à 174 voix contre 80.

Le projet de loi du député conservateur ontarien de Wellington—Halton Hills, Michael Chong, visant à rééquilibrer les pouvoirs entre le premier ministre et les parlementaires sera le test ultime du système pour déterminer si les votes libres le sont réellement. Parmi les mesures proposées par M. Chong figure la possibilité pour les députés de chasser leur chef.

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