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Défaut de fabrication: General Motors offre un million de dollars par mort

30/06/2014 12:26 EDT | Actualisé 30/08/2014 05:12 EDT
AP
FILE - In this July 25, 2006 file photo, General Motors Corp. headquarters are shown in Detroit. The top-performing stock among automakers in the U.S. this quarter is General Motors. The company, which endured management upheaval during the quarter and announced that it would lose substantial cash in Europe, saw its shares rise almost 18 percent from July through late September. The gain was the best since the first quarter of this year, when the stock climbed about 23 percent. GM posted strong profits in that period. (AP Photo/Paul Sancya, File)

Le constructeur automobile américain General Motors (GM) offrira au moins un million de dollars pour chaque personne morte dans les accidents associés au commutateur d'allumage défectueux de ses voitures. L'avocat de GM, Kenneth Feinberg, a présenté le fonds d'indemnisation de l'entreprise qui vise uniquement les victimes du problème d'ignition et non les autres défectuosités reconnues lors de rappels subséquents.

Le fonds d'indemnisation annoncé par le géant de l'automobile prévoit également 300 000 $ à chaque époux survivant et 30 000 $ à toutes les personnes qui étaient à la charge des victimes des accidents. 

Le fond d'indemnisation prévoit aussi le dédommagement les personnes ayant subi un préjudice corporel. Le montant de ces indemnités variera de 20 000 $, pour les blessés légers, à 500 000 $, pour les personnes hospitalisées pendant au moins 32 nuitées. Les conducteurs, les passagers, les piétons et les passagers des voitures frappées par des véhicules GM, en raison du problème d'ignition, sont ainsi éligibles aux indemnisations.

« GM a accepté de ne pas remettre en question mes décisions, explique M. Feinberg. Ils n'ont pas de droit d'appel. »

Le fardeau de la preuve au plaignant

Les victimes et les familles des victimes, qui ont déjà conclu des accords avec GM sans savoir que leur véhicule était équipé d'une pièce défectueuse, « pourront percevoir des dédommagements supplémentaires », selon le document mis en ligne par l'entreprise. Des familles avaient récusé ces ententes en apprenant que des ingénieurs de l'entreprise étaient au courant du défaut de fabrication 10 ans avant le rappel des véhicules sans que constructeur ne prenne aucune mesure.

Les demandes d'indemnisation seront examinées à compter du premier août prochain et le constructeur automobile s'alloue de 90 à 100 jours pour verser les indemnités aux victimes. Les plaignants ont jusqu'au 31 décembre prochain pour présenter leur réclamation.

Les plaignants doivent prouver que l'accident a été causé par le problème d'ignition et ils doivent remplir les formulaires entre le premier août et le 31 décembre prochains. Une fois leur formulaire du fonds d'indemnisation rempli, les plaignants renoncent à d'autres éventuelles poursuites contre GM.

GM indemnisera toutes les victimes sans égard à la responsabilité éventuelle des conducteurs (excès de vitesse, taux d'alcoolémie, omission de porter la ceinture de sécurité, etc.). Connu pour avoir administré les indemnisations de BP lors de la marée noire dans le golfe du Mexique en 2010, M. Feinberg a précisé qu'il n'y aurait pas de limite au montant des dédommagements pour certaines catégories de victimes. « Nous n'avons aucun intérêt à évaluer la part de responsabilité des conducteurs dans l'accident », précise M. Feinberg.

Dans plusieurs cas toutefois, les voitures ont été détruites ce qui rendra la détermination de la cause de l'accident difficile, convient M. Feinberg. Il suggère aux plaignants d'utiliser les rapports de police de même que les archives des compagnies d'assurance, des hôpitaux et des ateliers de mécaniques pour appuyer leur réclamation.

Le défaut de fabrication a conduit l'entreprise à rappeler 2,6 millions de véhicules, en février dernier, 10 ans après la détection de la défectuosité. GM a finalement rappelé 2,6 millions de Chevrolet Cobalt, Saturn Ion et Sky, Pontiac 5 et Solstice fabriquées entre 2003 et 2011.

Le problème d'allumage est associé à 54 accidents et 13 morts, selon le constructeur américain. Une étude publiée par l'organisme Center for Auto Safety (CAS) soutient plutôt que 303 morts sont attribuables à ce problème d'allumage.

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