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Evasion fiscale: les banques russes autorisées à se plier à la loi américaine Fatca

30/06/2014 06:50 EDT | Actualisé 30/08/2014 05:12 EDT

Les banques russes vont pouvoir se plier à la loi américaine sur l'évasion fiscale Fatca et échapper ainsi à d'importantes pénalités financières malgré l'absence d'accord entre Moscou et Washington, en vertu d'une loi promulguée in extremis par le président russe.

Le texte, signé par Vladimir Poutine samedi et publié dans le journal officiel en ligne, autorise les établissements financiers russes à transmettre des informations sur leurs clients étrangers au fisc de leur pays. Il impose également aux banques étrangères d'appliquer les mêmes règles avec les services fiscaux russes.

Dans le cadre de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010 pour lutter contre l'évasion fiscale et entrant en vigueur le 1er juillet, les Etats-Unis demandent aux banques étrangères de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux Etats-Unis.

Selon cette loi, contestée au début de sa mise en oeuvre mais que de nombreux pays ont finalement acceptée, les banques étrangères sont sanctionnées financièrement si elles n'adoptent pas cette transparence vis-à-vis des Etats-Unis.

Moscou et Washington menaient des négociations pour trouver un accord sur le sujet mais les autorités américaines ont décidé de les interrompre en avril en raison de la crise ukrainienne.

En l'absence d'accord, la loi Fatca donne la possibilité aux banques de coopérer directement avec le fisc américain. Mais la législation russe, jusqu'à présent, ne leur permettait pas et elle risquait donc de lourdes pénalités à partir du 1er juillet.

La nouvelle loi pose cependant des conditions. Les informations ne peuvent être transmises au fisc qu'avec l'accord du client et faute de cet accord, la banque peut fermer son compte.

Les autorités russes, via le régulateur du système financier, peuvent en outre s'opposer à la transmission de certaines informations.

En vertu du texte par ailleurs, les banques étrangères doivent chaque année avant le 30 septembre informer les autorités russes de l'ouverture de comptes par les ressortissants russes, au risque de sanctions non précisées.

"La loi russe supprime un obstacle essentiel au respect de Fatca par la Russie", estimaient récemment les analystes d'Eurasia Group. Mais "faute d'accord ferme (entre les deux pays, ndlr), dans la mesure où les relations entre Washington et Moscou sont de plus en plus volatiles, il y a un risque d'une interprétation politique des critères de respect des deux côtés".

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