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Attention aux dépôts pour un logement, dit un regroupement de locataires

29/06/2014 08:22 EDT | Actualisé 29/08/2014 05:12 EDT
kutay tanir via Getty Images

MONTRÉAL - A l’approche de la journée du déménagement au Québec, le 1er juillet, le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) met en garde les locataires contre certains dépôts «illégaux» exigés par les propriétaires.

Ainsi, à la signature d'un bail, il est courant que des propriétaires immobiliers demandent un certain montant d'argent en dépôt, notamment pour obtenir les clés ou pour des bris éventuels au logement.

Le Regroupement rappelle qu'il s'agit d'une pratique illégale et que les locataires qui ont déjà accepté ces dépôts sont en droit de récupérer les sommes versées.

Selon le Code civil du Québec, un propriétaire ne peut exiger un dépôt autre que celui du premier mois du loyer. Ainsi, réclamer lors de la signature du bail le paiement de quelques mois de loyer à l'avance est aussi interdit.

Selon le Regroupement, il s'agit d'une entrave majeure à l'accès au logement, particulièrement pour les ménages pauvres qui n'ont pas les moyens de verser les sommes demandées.

Dans le même ordre d'idée, l’organisme s'indigne des demandes formulées par les associations de propriétaires en faveur de l'instauration d'un dépôt de garantie, une caution qui serait conservée par le propriétaire s'il juge que le logement n'a pas été laissé dans un état convenable au départ du locataire.

Selon le Regroupement, en plus d'amener une charge financière supplémentaire pour les ménages locataires, une telle caution, si elle était permise, serait la source de bien des abus de la part de propriétaires.

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