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Demande d'autorisation d'un recours collectif contre Bell Mobilité

26/06/2014 10:33 EDT | Actualisé 26/08/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - L'Union des consommateurs demande au tribunal de l'autoriser à exercer un recours collectif contre Bell Mobilité concernant des augmentations de coûts pour certains services prévus dans les contrats à durée déterminée.

L'organisme de défense des droits des consommateurs conteste plus particulièrement les hausses de coûts qui ont frappé les services Interurbains illimités au Canada et les services comme l'afficheur et la boîte vocale, a expliqué en entrevue Me François Lebeau, avocat au dossier.

L'Union des consommateurs fait valoir que lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu par les clients, les services «Ensembles Centre de messages» et «Afficheur» étaient disponibles à des tarifs variant de 5 $ à 8 $. Or, depuis le 1er mars dernier, les tarifs pour ces services varient de 10 $ à 12 $ par mois.

Pour ce qui est du service «Interurbains illimités au Canada», il était dispensé à un tarif de 10 $ par mois. Et le 1er avril dernier, le tarif a été majoré à 15 $.

«En cours de contrat à durée déterminée _ de 12, 24 mois ou, auparavant, il y avait des contrats de 36 mois qui étaient autorisés _ la loi prévoit (...) qu'on ne peut pas modifier des éléments essentiels, entre autres le prix», a expliqué Me Lebeau.

L'Union des consommateurs demande au tribunal de condamner Bell Mobilité à rembourser à ses clients le montant équivalant à l'augmentation des tarifs pour ces contrats à durée déterminée.

L'organisme veut également obtenir pour eux des compensations pour les dommages subis. Il les a chiffrés à 100 $ par personne.

Me Lebeau ne peut toutefois donner une évaluation de la valeur de cet éventuel recours collectif, s'il est autorisé, puisqu'il ne connaît pas le nombre d'abonnés à ces services chez Bell Mobilité. «On sait qu'on parle probablement en termes de plusieurs centaines de milliers de personnes. Est-ce qu'on parle d'un million de personnes? Point d'interrogation! Alors partant de là, c'est impossible d'évaluer la valeur du recours collectif», a-t-il expliqué.

Dans sa réponse faite au représentant désigné au recours collectif, Bell Mobilité a soutenu que les augmentations de tarifs n'étaient pas interdites par la loi, puisque les options ne faisaient pas partie de l'entente de service. En conséquence, les tarifs pouvaient être modifiés, selon l'entreprise.

Le représentant de Bell Mobilité a aussi fait valoir à la personne désignée au recours, Claude Lessard, qu'il pouvait mettre fin à son entente de service, moyennant le versement des frais de résiliation prévus dans l'entente. Il pouvait également abandonner les options qu'il avait choisies avec son entente de service, lui avait fait valoir le représentant de Bell Mobilité.

Le recours collectif inclut également les petites et moyennes entreprises ayant moins de 50 employés qui étaient abonnées à ces services, au Québec, en mars ou avril 2014, et qui ont subi les mêmes hausses, a noté Me Lebeau, du cabinet Unterberg, Labelle, Lebeau.

Comme le recours collectif est intenté en vertu de la Loi sur la protection du consommateur _ une loi québécoise _ et le Code civil du Québec, il n'inclut pas les clients de Bell Mobilité qui seraient dans la même situation ailleurs au Canada.

Comme l'Union des consommateurs n'en est qu'à l'étape de la requête pour obtenir l'autorisation d'intenter le recours collectif, cela pourra prendre un certain temps avant de voir le dossier connaître son dénouement. «On se lance dans une longue aventure, je devrais dire un long processus, mais c'est le propre des recours collectifs. Il y a plusieurs étapes à franchir», justifie Me Lebeau.

De son côté, le service des relations avec les médias du géant des télécommunications a souligné que «Bell respecte toujours la loi et que nos services sans fil et notre tarification respectent entièrement la réglementation en la matière».

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