NOUVELLES

Protection des données : Washington "s'engage" à légiférer sur la question

25/06/2014 09:14 EDT | Actualisé 25/08/2014 05:12 EDT

Le gouvernement américain "s'est engagé" à légiférer sur la protection des données personnelles comme l'avait demandé l'UE, a annoncé mercredi à Athènes le ministre américain de la Justice, Eric Holder.

"Le gouvernement du président (Barack) Obama s'engage à rédiger une législation pour assurer la protection des données personnelles (...)", a déclaré M. Holder au cours d'une conférence de presse commune avec la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, à l'issue d'une réunion des ministres européens de la Justice dans le cadre de la présidence grecque de l'UE.

La protection des données et le renforcement de l'accord "Safe Harbour" ont été au coeur des discussions pendant cette réunion.

L'accord doit octroyer "le même droit aux citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis, qu'aux citoyens américains" s'il y a un problème dans l'utilisation de leurs données, a ajouté M. Holder.

L'UE, qui avait mis en demeure début juin les Etats-Unis d'accepter les règles européennes en la matière, a parlé d'"un pas important dans la bonne direction", dans un communiqué de la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding.

"Dans un monde de crime et de terrorisme globalisé, on ne peut protéger nos citoyens que si on travaille tous ensemble de manière internationale, en partageant l'information (...) avec les pays membres de l'Union européenne et nos autres alliés", a souligné M. Holder.

Les Etats-Unis n'ont pas de règles en matière de protection des données. Or, la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles vers les États non membres de l'Espace économique européen (EEE qui rassemble les Etats de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), si elles ne sont pas autant protégées que dans l'UE.

Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l'UE demande la réciprocité.

Les discussions entre l'UE et les Etats-Unis datent de 2011 et doivent permettre aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens.

Selon Bruxelles, les négociations en sont "au stade final".

Cette réunion ministérielle informelle entre les ministres de l'UE et les États-Unis sur la justice et les affaires intérieures est la dernière de la présidence semestrielle grecque qui s'achève fin juin. C'est l'Italie qui doit prendre le 1er juillet le relais de la présidence de l'UE pour le deuxième semestre.

hec/od/bds

PLUS:hp