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Travail dissimulé: amende de 200.000 euros requise contre Ryanair en appel

24/06/2014 05:08 EDT | Actualisé 23/08/2014 05:12 EDT

Une amende de 200.000 euros a été requise mardi en appel à l'encontre de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, poursuivie en France pour travail dissimulé sur sa base de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010.

Ce montant correspond à l'amende infligée en première instance à la compagnie en octobre 2013.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 octobre.

Ryanair est poursuivie pour n'avoir jamais déclaré son activité sur sa base de Marseille-Marignane, arguant que c'est le droit social irlandais, beaucoup plus avantageux financièrement, qui devait s'appliquer à ses 127 salariés.

"Le taux de cotisation salariale, tant pour les salariés que pour les employeurs, varie du simple au quadruple entre la France et Irlande. Une telle différence de cotisation permet évidemment une réduction des coûts. Si on ne fait pas de profit sur les billets, il faut qu'on le fasse ailleurs. C'étaient les salariés qui étaient low cost, voire très low cost", a lancé l'avocate générale Isabelle Pouey.

Elle a également requis la condamnation de la société pour les autres infractions lui valant d'être poursuivie: prêt illicite de main d'oeuvre, emploi illicite de personnel et entrave aux fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Selon elle, Ryanair possédait bel et bien sur le terminal de Marseille-Marignane une "base d'exploitation" pérenne, ce qui lui imposait "d'être soumis à la législation du pays d'établissement, en l'occurrence la France".

A l'appui de son argumentation le développement de l'activité de la compagnie, la durée des contrats des salariés (3 ans), le fait qu'ils étaient tenus d'habiter à proximité, ou encore la durée de la convention liant Ryanair à la Chambre de commerce de Marseille pour le bail de ses locaux (10 ans).

L'avocat de la défense, Me Luc Brossolet, a dénoncé "la caricature qui veut que Ryanair soit une affreuse société qui maltraite tous ses salariés". A ses yeux, Marseille-Marignane, où Ryanair a "pris le risque d'investir" n'était rien d'autre qu'une "base opérationnelle", où "il ne se décidait strictement rien, sans service commercial, sans interlocuteur pour le public, où pas un contrat n'était signé".

Pas de quoi, donc, être considéré comme un établissement au sens européen du terme, selon lui.

Les salariés, de surcroît, étaient affiliés à la Sécurité sociale irlandaise, ce qui les dispensait de cotiser en France, a-t-il aussi fait valoir.

La défense a aussi fustigé les "sommes extraordinaires" allouées aux parties civiles en première instance: 8,8 M EUR de dommages et intérêts, principalement à l'Urssaf, organisme chargé de recouvrer les cotisations patronales en France, et à divers organismes sociaux.

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