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France: décision du Conseil d'Etat pour l'arrêt des soins à un malade en état végétatif suspendue par la CEDH

24/06/2014 05:35 EDT | Actualisé 24/08/2014 05:12 EDT

La décision historique mardi du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, en faveur de l'arrêt des soins à un homme de 38 ans, tétraplégique en état végétatif depuis six ans, a été suspendue dans la soirée par la CEDH demandant en urgence son maintien en vie le temps que la Cour statue sur son cas.

Les parents de Vincent Lambert, qui réclament la poursuite des soins alors que son épouse et les médecins sont contre, avaient saisi la CEDH lundi.

Dans l'après-midi le Conseil d'Etat a jugé légale la décision médicale prise par l'hôpital de Reims (nord-est de la France) de mettre fin aux traitements de Vincent Lambert, en estimant que son maintien en vie relevait d'une "obstination déraisonnable".

Mais la CEDH, après avoir pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat, a ensuite demandé qu'on suspende "l'exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour" de Strasbourg.

"Cette mesure implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d'interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation", précise la CEDH. Celle-ci intervient dans le cadre d'une procédure qui lui permet d'imposer aux Etats certaines mesures urgentes et provisoires, "à titre exceptionnel", en cas de "risque réel de dommages graves et irréversibles" pour les requérants.

Après cette décision conservatoire, prise en urgence, le dossier va désormais être étudié sur le fond par la Cour de Strasbourg qui précise avoir décidé "que la requête serait traitée en priorité" alors qu'habituellement l'examen d'une requête prend plusieurs années.

Eric Kariger, le médecin qui dirige le service de soins palliatifs au CHU de Reims où est hospitalisé Vincent Lambert a regretté la décision de la CEDH: "Nous allons devoir (lui) faire encore subir des traitements qui relèvent d'un acharnement thérapeutique et de l'obstination déraisonnable qu'il redoutait tant lui-même".

Le cas de Vincent Lambert, cloué sur son lit d'hôpital depuis un accident de la route en 2008, est devenu emblématique du débat sur la fin de vie en France.

Selon ses médecins, Vincent Lambert, qui est alimenté et hydraté artificiellement depuis 2008, souffre de "lésions irréversibles" et "aucune communication même sommaire n'a jamais pu être établie avec lui".

Mais, les parents de cet ancien infirmier psychiatrique, catholiques traditionalistes, et une partie de la famille l'estiment, eux, toujours "présent" et réclament qu'il soit maintenu en vie, dénonçant la tentative d'assassinat d'un "handicapé".

A l'inverse, son épouse Rachel, soutenue par une autre partie de la famille, et le corps médical prônent l'arrêt des soins, considérant que Vincent Lambert est incurable et que cela correspond à sa volonté.

Si le Conseil d'État a souligné que "l'état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement", il a également estimé "qu'une attention toute particulière doit être accordée à la volonté du patient", selon son vice-président Jean-Marc Sauvé.

Un tribunal administratif, saisi par les parents, avait auparavant ordonné la poursuite des soins.

- 'Cas particulier' -

"La décision d'entamer un protocole de mort constitue bien l'euthanasie d'une personne qui n'est pas en fin de vie, une entorse à l'interdit de tuer", a estimé l'Alliance Vita, proche des catholiques traditionnalistes.

La décision du Conseil d'Etat "concerne le cas particulier de Vincent Lambert (et) ne peut être généralisée à l'ensemble des sujets en situation pathologique similaire, chaque situation devant être appréciée au cas par cas", a souligné le député Jean Léonetti, auteur d'une loi sur la fin de vie en 2005, qui proscrit l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt de traitements dans certains cas.

Le gouvernement a chargé la semaine dernière deux députés, de proposer d'ici fin 2014 des aménagements à la loi, jugée mal connue, mal comprise et mal appliquée.

La Cour d'assises de Pau (sud-ouest) juge depuis le 11 juin un médecin, Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie pour lequel il encourt la réclusion à perpétuité. L'accusation a requis mardi à son encontre cinq ans d'emprisonnement.

Mercredi, une ancienne professeur de français doit comparaître à Montpellier (sud) pour avoir tenté d'abréger la vie de sa mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer.

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