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L'UE adopte une importante disposition contre l'évasion fiscale des entreprises

20/06/2014 05:28 EDT | Actualisé 20/08/2014 05:12 EDT

Les ministres européens des Finances ont adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l'impôt en Europe.

Il s'agissait d'une proposition d'amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite "mères-filiales".

Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d'un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu.

Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d'imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés "prêts hybrides".

Les nouvelles règles devraient combler les lacunes de la directive en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales.

C'est du "bon travail", s'est réjoui le ministre grec, Guikas Hardouvelis, qui présidait la réunion des 28 ministres. Les décisions européennes en matière fiscale requièrent l'unanimité des Etats membres.

Le texte a été adopté après la levée des réserves exprimées par Malte, le seul pays qui s'opposait jusqu'ici à l'adoption de cette disposition, et qui a obtenu les garanties qu'il réclamait auprès de la Commission.

Les Etats membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la directive amendée dans leur législation nationale.

"C'est une bonne nouvelle pour les budgets publics, une bonne nouvelle pour les entreprises honnêtes et une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à établir des règles équitables de taxation dans l'UE", a réagi dans un communiqué le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a fait part de son côté d'un "vrai contentement". "Nous sommes très attachés à lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et d'optimisation fiscale", et par ailleurs, "cela fera un peu plus d'argent dans les caisses de l'Etat", a-t-il fait valoir.

La question de l'évasion fiscale des entreprises figure parmi les priorités politiques de nombreux pays de l'UE et a aussi été mise en avant dans d'autres instances comme le G20. La modification de la directive "mères-filiales" fait partie d'un plan d'action plus vaste de la Commission européenne, présenté fin 2012, pour lutter contre ce phénomène.

Récemment, la Commission s'est attaquée par un autre biais aux pratiques fiscales agressives des multinationales en ouvrant des enquêtes approfondies visant trois Etats (Irlande, Pays-Bas et Luxembourg), soupçonnés d'accorder des avantages fiscaux injustifiés à des entreprises comme Google ou Starbucks.

M. Semeta a par ailleurs salué vendredi le feu vert des Etats pour que la Commission procède à une évaluation d'un autre dispositif fiscal controversé, celui des "patent boxes", qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir dans certains pays un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

cel/aje/bir

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