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1er juillet : les propriétaires tenus de délivrer leurs résidences en bon état, rappelle le RCLALQ

18/06/2014 03:17 EDT | Actualisé 18/06/2014 03:22 EDT
Stefan Obermeier via Getty Images

À quelques jours du grand déménagement du 1er juillet, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec a tenu à rappeler, mercredi, que les propriétaires des logements étaient tenus de délivrer leurs résidences en bon état aux nouveaux locataires considérant l’article 1910 du Code civil.

« Si un problème d’insalubrité ou de réparation est constaté à l’entrée dans le logement, les locataires doivent sans tarder demander à leur propriétaire la remise en état des lieux», explique la porte-parole du RCLALQ, Catherine Tragnée.

Le Regroupement prévient que si propriétaires fautifs il y a, les locataires pourront s'adresser à la Régie du logement et à leur municipalité ou arrondissement pour contraindre ces derniers à respecter leurs obligations. Cette procédure est applicable pour toute la durée du bail, rappelle la RCLALQ.

L’organisme de défense et de promotion du droit au logement déplore dans le même communiqué le fait que plusieurs municipalités ne se soient pas pourvues d’un «règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements» pour s'assurer de la qualité des logements soient de mise. «Il est plus que nécessaire qu’on se dote d’un code du logement provincial qui permette de protéger la santé et la sécurité des locataires», soutient Mme Tragnée.

Le RCLALQ regroupe une quarantaine de comités logement et associations de locataires situés un peu partout au Québec.

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