Le gouvernement du Québec a déposé, jeudi, son nouveau projet de loi sur les régimes de retraite des employés municipaux.
Il est stipulé dans ce nouveau projet de loi que « les négociations doivent commencer et se poursuivre [...] dans le but de conclure une entente dans les 12 mois suivant le début de celles-ci. À la demande conjointe des parties, le ministre peut prolonger la période de négociation pour une période de trois mois. Cette période de prolongation ne peut être renouvelée qu'une seule fois ».
En cas d'échec des négociations, le ministre nommera un arbitre pour régler le différend. L'arbitre disposera de six mois pour rendre sa décision.
Le problème épineux des déficits
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les régimes doivent être modifiés afin d'y prévoir le partage à parts égales des coûts et le partage des déficits éventuels [...] entre les participants actifs et l'organisme municipal, ainsi que la constitution d'un fonds de stabilisation.
Pour ce qui est des déficits accumulés avant le 1er janvier 2014, ils seraient épongés par les employés actifs et les villes.
Le projet de loi autorise l'organisme municipal à ne pas indexer les rentes des retraités d'avant le 1er janvier 2014. Autrement dit, pour faire leur part relativement aux déficits accumulés avant le 1er janvier, les employés à la retraite ne bénéficieraient pas, le cas échéant, de l'indexation de leurs prestations de retraite. Cette suspension des indexations serait temporaire, le temps de renflouer les régimes de retraite déficitaires.
Il est à noter que 57 % des déficits relèvent de l'époque où les retraités actuels étaient au travail, d'où l'idée de les mettre à contribution, par souci d'équité intergénérationnelle.
Un déficit de près de 4 milliards
« Le statu quo n'est plus viable », a déclaré le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, Pierre Moreau, en point de presse, en précisant que, si on considère l'ensemble des 170 régimes de retraite englobés par le projet de loi, on fait face à un déficit de 3,9 milliards de dollars, en date du 31 décembre dernier. Mais, il est à préciser que ce ne sont pas tous ces régimes de retraite qui souffrent d'un déficit.
Dans la ville de Québec, par exemple, le déficit des régimes de retraite des employés de cette ville atteindra 620 millions de dollars à l'automne.
Globalement, les 170 régimes de retraite en question couvrent 122 000 personnes, dont 50 000 sont retraitées.
De plus, le projet de loi précise que le coût maximal du régime, composé de la cotisation d'exercice et de la cotisation de stabilisation, ne devra pas excéder 18 % de la masse salariale, ou 20 % dans le cas des policiers et des pompiers.
« Hold-up », selon les syndicats
Pour Marc Ranger, de la Coaltion syndicale pour la libre négociation, « ce projet de loi là est un véritable hold-up. Il n'y a pas d'espace, pas de marge de manœuvre. Et, on veut faire porter aux gens qui sont au travail tout le poids, toute la responsabilité ». La Coalition affirme n'écarter aucun moyen pour combattre ce projet de loi dans les mois à venir.
« Ça c'est un projet de loi pour l'UMQ, pour les maires Labeaume et Coderre », fulminait Marc Ranger en conférence de presse.
À la Coaltion avenir Québec (CAQ), Mario Laframboise, le porte-parole des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, affirme que le parti accueille favorablement le principe du projet de loi « même si nous sommes d'avis que la situation aurait dû être réglée il y a longtemps. En d'autres mots, il était temps ».
M. Laframboise lance par ailleurs aux syndicats « un appel au calme ». En substance, le porte-parole des Affaires municipales de la CAQ affirme que les contribuables ne peuvent assumer seuls le poids des déficits et qu'en ce sens, un partage 50 - 50 [avec les syndiqués] est équitable, selon lui.
Les maires de Montréal et de Québec, de même que l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont toutes trois qu'elles feront part lundi de leur réaction au projet de loi.
Une procédure inhabituelle
Le dépôt du projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal a donné lieu à un vote, à l'Assemblée nationale, parce que le Parti québécois affirmait que le contenu du projet de loi avait fait l'objet de coulage, la veille, dans les médias.
Le Parti québécois a alors demandé au président de la Chambre de déterminer s'il y avait eu outrage au parlement. Devant le refus du président de la Chambre, le PQ a demandé un vote nominal, qui a donné le résultat suivant : 85 voix pour, et 24 contre. Il y a eu trois abstentions.
Avec les informations de Sébastien Bovet et de Gérald Fillion
INOLTRE SU HUFFPOST
